L’administration Obama ne veut pas que la Cour Suprême révise la peine d’une pirate

L'administration de Barack Obama se veut intraitable à l'égard des pirates, même lorsqu'ils se présentent sous les traits d'une mère célibataire condamnée à payer une amende de 220 000 dollars pour avoir téléchargé 24 chansons sur le logiciel de P2P Kazaa en 2004, à une époque où n'existaient ni Deezer, ni Spotify. En effet, alors que Jammie Thomas-Rasset a demandé à la Cour Suprême des Etats-Unis de se pencher sur son cas pour dire que la décision ne respectait pas le principe constitutionnel de proportionnalité des peines, le gouvernement américain a conseillé aux juges de ne rien faire.

Selon Future Of Copyright, le gouvernement de Barack Obama aurait expliqué à la Cour Suprême que les ayants droit devaient bénéficier "d'un recours effectif pour dissuader la contrefaçon de façon adéquate", et que la peine de 9 250 dollars par chanson piratée n'était pas disproportionnée. L'administration rappelle que la loi américaine sur le droit d'auteur prévoit un maximum de 150 000 dollars d'amende, et que les tribunaux de premières instances avaient déjà refusé d'octroyer une amende de 1,92 million de dollars. Pour le Gouvernement, la justice s'est donc déjà montrée plus que généreuse.

L'affaire a donc de grandes chances d'en rester là puisque même si institutionnellement, rien n'oblige la Cour Suprême à suivre l'avis du gouvernement américain, la question de la proportion de la peine ne sera pas suffisante à convaincre les juges suprêmes d'ouvrir le dossier. La Cour avait déjà refusé d'entendre le cas de Joel Tenenbaum, condamné à 675 000 dollars pour 30 chansons téléchargées.