En charge de la justice, de la citoyenneté et des droits fondamentaux au sein de la Commission européenne, Viviane Reding planche notamment sur les questions relatives aux libertés individuelles et à la vie privée. De ce fait, elle contribue à la révision de la directive sur la protection des données personnelles et plaide pour une plus grande coopération entre les autorités de contrôle des États membres.
Il y a deux ans, Viviane Reding a défendu d'une part l'harmonisation des pouvoirs entre les CNIL européennes et d'autre part leur plus grande indépendance. Mais au cours d'un échange avec la presse rapporté par Le Monde, la vice-présidente a suggéré une évolution plus radicale encore : la création d'une CNIL européenne, sorte de "guichet unique" qui pourrait sanctionner les firmes enfreignant la législation.
Cette autorité de contrôle "pourrait menacer une société qui n'obéit pas aux règles d'amendes allant jusqu'à 2 % de son chiffre d'affaires mondial", explique-t-elle. C'est un seuil moins élevé que celui-ci évoqué dans le projet de révision de la directive 95/46/CE, qui évoque des sanctions pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires. Cependant, une sanction de 2 % reste très sévère.
Viviane Reding a pris l'exemple de Google, qui a dégagé l'an dernier un chiffre d'affaires de 50 milliards de dollars. Si la Commission européenne décidait d'appliquer le seuil maximal pour punir la firme de Mountain View, celle-ci devrait payer un milliard de dollars. Et il ne s'agit pas d'un cas de figure irréaliste. Microsoft peut en témoigner, puisqu'il a dû verser 899 millions d'euros dans une affaire d'infraction à la concurrence.
Jusqu'à présent, le montant des amendes exigées par les autorités de contrôle nationales ne suffit pas à pousser les entreprises, souvent américaines, à respecter avec attention le droit communautaire. Celui-ci est trop faible (cf la condamnation de Google à verser 100 000 euros à la CNIL dans l'affaire des Google Cars) et peut être géré en provisionnant à l'avance pour gérer ce risque.
Pour obliger Google, Facebook ou Amazon à respecter la législation européenne, l'intervention d'une CNIL supranationale qui représenterait les intérêts des 27 États membres et qui aurait la capacité de fixer une amende à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires constitue sur le papier une réponse plus adéquate. Selon Viviane Reding, cette CNIL pourrait voir le jour l'an prochain.
Vous avez lu 0 articles sur Numerama ce mois-ci
Tout le monde n'a pas les moyens de payer pour l'information.
C'est pourquoi nous maintenons notre journalisme ouvert à tous.
Mais si vous le pouvez,
voici trois bonnes raisons de soutenir notre travail :
- 1 Numerama+ contribue à offrir une expérience gratuite à tous les lecteurs de Numerama.
- 2 Vous profiterez d'une lecture sans publicité, de nombreuses fonctions avancées de lecture et des contenus exclusifs.
- 3 Aider Numerama dans sa mission : comprendre le présent pour anticiper l'avenir.
Si vous croyez en un web gratuit et à une information de qualité accessible au plus grand nombre, rejoignez Numerama+.
Vous voulez tout savoir sur la mobilité de demain, des voitures électriques aux VAE ? Abonnez-vous dès maintenant à notre newsletter Watt Else !
