En conclusion du séminaire intergouvernemental sur le numérique, le premier ministre Jean-Marc Ayrault a dévoilé ce jeudi une nouvelle feuille de route composée de dix-huit mesures, réparties autour de trois grands axes : la jeunesse, la compétitivité des entreprises et les questions sociétales. Ces mesures « seront suivies tout au long du quinquennat« .
.@jeanmarcayrault: « une loi sur la protection des droits et libertés dans le monde numérique sera soumise au parlement l’an prochain »
— Premier Ministre(@Matignon) 28 février 2013
Dans le flot des annonces du gouvernement, il faut retenir en particulier l’élaboration d’une loi sur la protection des droits et libertés dans le monde numérique. Le texte, élaboré conjointement par les ministères de l’intérieur et de la justice, doit être soumis au parlement au début de l’année prochaine. Le projet de loi promet de balayer de nombreux sujets, mais un point en particulier mérite de s’y attarder.
Cette loi, treizième mesure annoncée par le gouvernement, va en particulier évoquer la question du filtrage. Le document n’est pas très bavard sur ce point. Il est question d’un « contrôle indépendant » qui sera mis en place « pour les mesures administratives de coupure ou de filtrage« . Une formulation qui ne mentionne pas le juge judiciaire, qui relance la perspective de l’article 4 de la loi Loppsi.
Cet article dispose que « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du Code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux [hébergeurs ou FAI] les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai« .
Il s’agit de bloquer les sites pédopornographiques sur simple décision administrative, sans passer par l’ordre judiciaire. L’article n’était toutefois pas applicable, faute de décret. L’été dernier, la ministre déléguée à l’économie numérique Fleur Pellerin annonçait l’abandon de ce décret. De fait, il n’était plus question de filtrer ces sites sur décision de l’administration.
Depuis, le ministère de l’intérieur a tenu un discours un peu différent, en expliquant l’automne dernier que « quatre décrets représentant cinq mesures doivent encore faire l’objet d’une publication« . Parmi eux, la Place Beauvau a cité le décret relatif au filtrage extrajudiciaire des contenus pédopornographiques.
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