À partir du 4 mars, le dispositif de pré-plainte en ligne sera accessible à l'ensemble des Français. Expérimenté depuis plusieurs mois dans six départements, le mécanisme ne permet pas de déposer formellement une plainte auprès des forces de l'ordre. Il faut que la victime se déplace jusqu'au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour signer officiellement la plainte qui déclenchera l'enquête.
Ce système permet néanmoins de réduire les délais d'attente des victimes en leur permettant de renseigner diverses informations pour gagner du temps lorsqu'elles se présenteront aux forces de l'ordre. Accessible depuis la page Facebook de la police nationale, le formulaire de la pré-plainte se limite aux atteintes aux biens. Les atteintes aux personnes et les urgences ne sont pas gérées par le dispositif.
La généralisation de la pré-plainte étant imminente, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a publié un article apportant des précisions sur le fonctionnement du mécanisme. L'autorité s'intéresse en particulier à la manière dont sont traitées et détruites les informations fournies par les victimes lorsqu'elles remplissent le formulaire de signalement.
Toutes les informations renseignées lors de la pré-plainte "seront effacées à l'occasion de la signature officielle de la plainte. À défaut, si la victime ne se rend pas au rendez-vous, les données sont effacées trente jours après la réception de la déclaration". Ces renseignements sont ensuite transférés aux forces de l'ordre via un "système de télécommunication sécurisé" dont le contrôle est assuré par l'ANSSI.
"Lors de la généralisation, la CNIL s'est attachée à vérifier que les garanties initialement prévues lors de l'expérimentation étaient toujours appliquées, tant en terme de données collectées, de durée de conservation, de droits des personnes que de mesures de sécurité", conclut l'autorité administrative indépendante.
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