Skype doit-il être considéré en France comme un opérateur téléphonique à part entière, avec pour conséquence immédiate de devoir se plier aux droits et devoirs contenus dans le code des postes et communications électroniques ? C’est l’avis de l’Arcep, qui a décidé de montrer les dents. L’autorité de régulation a annoncé mardi matin avoir informé le Procureur de la République de Paris de ce qu’elle considère être « un manquement possible de la société Skype à son obligation de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques en France« .
« Si tous les services fournis par la société Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde« , indique l’Arcep.
Elle rappelle que le fait d’exercer une activité de communications électroniques implique notamment « l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires« . Dit autrement, l’Arcep veut que le Skype ait l’obligation de collaborer avec la police et la justice pour rendre les conversations téléphoniques de ses utilisateurs écoutables en cas de besoin.
La préoccupation n’est pas nouvelle. Ni la saisine de la Justice. L’Arcep avait déjà informé le Procureur de la République en 2007 pour faire constater la même infraction de non déclaration préalable, et échoué sur le fait que la société n’a son siège qu’au Luxembourg, hors des frontières françaises. L’article L33-1 du code des postes et communications électroniques dispose en effet que « la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d’une déclaration préalable auprès de (l’Arcep)« . Aux termes de l’artilce L39, le manquement à cette obligation est puni d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Lorsqu’il a racheté Skype en 2011, Microsoft avait indiqué à la Russie qu’il était prêt à fournir les éléments permettant d’écouter des conservations chiffrées. Les raisons de l’obstination de Skype à ne pas se déclarer en tant qu’opérateur en France sont donc sans doute moins à rechercher dans la protection de la vie privée des utilisateurs que dans des motivations fiscales.
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