Installée depuis juin 2010, l'autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a pour mission de réguler les jeux d'argent sur Internet en France. Pour cela, elle a notamment la possibilité d'obliger les fournisseurs d'accès à procéder à un blocage par DNS menteur si les sites de jeux d'argent non labellisés refusent de se mettre en conformité avec la législation française.
Alors que la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne va prochainement fêter ses trois ans d'existence, l'Arjel vient de publier un bilan (.pdf) de son action, arrêté au 1er mars. L'autorité administrative indique en particulier que "36 sites ont fait l'objet d'une ordonnance du TGI de Paris aux fins de blocage de l'accès par les 12 principaux FAI".
La DEC en première ligne
Ces sites représentent une infime partie des sites actuellement surveillés par la direction des enquêtes et du contrôle (DEC), dont la mission est de combattre "les activités frauduleuses, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", lutter "contre les sites illégaux" et veiller "à la sincérité des épreuves sportives et hippiques, support de paris".
La DEC contrôle "que les sites agréés respectent bien leurs obligations légales, réglementaires, ainsi que les éléments constitutifs de leur agrément précisés dans le cahier des charges, notamment en matière de jeu excessif ou pathologique ou de protection des mineurs". Aujourd'hui, la direction surveille 3068 sites web, dont 2147 sont effectivement des sites de paris en ligne.
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La "mise en conformité"
De façon générale, les sites répertoriés par l'Arjel respectent la législation. "Parmi ces 2147 sites répertoriés, 1990 sont en conformité au regard de la loi du 12 mai 2010, soit 93 % des sites répertoriés". Toutefois, cela ne signifie pas que les sites considérés comme étant en conformité sont effectivement accessibles par les internautes français. Car en effet, cette catégorie est vaste.
"La mise en conformité est la conséquence, soit d'un respect de la loi française constaté par les enquêteurs dès la première connexion, soit d'une réponse à une procédure initiée par l'ARJEL. Il n’est donc pas possible de jouer sur ces sites à partir de la France". Un site de paris faisant l'objet d'une procédure de blocage par les FAI français est donc en conformité.
Il convient donc de décomposer cette catégorie. Ainsi, nous apprenons que sur 1990 sites en conformité, 36 ont été bloqués. 833 sites se sont mis en conformité suite à l'envoi d'une mise en demeure (39 % des 2147 sites répertoriés par l'Arjel). Tous les autres (1121, soit 52 %) se sont mis spontanément en conformité, c'est-à-dire de leur propre initiative.
Les démarches en cours
Actuellement, 157 sites de paris en ligne sont dans le collimateur de l'Arjel. 83 sites font l'objet d'une procédure tandis que les 74 sites restants sont ciblés par une enquête. Ces derniers ne seront pas nécessairement bloqués. L'autorité administrative cherche d'abord à déterminer "leur situation au regard de la loi". À l'issue, ils rejoindront ou non la liste des sites visés par une procédure.
L'une des tactiques de l'Arjel est de contacter l'hébergeur de chaque site de paris en ligne, ce qui contraint parfois ce dernier à migrer vers un autre service."Au fil de la procédure, il est fréquemment observé, soit un changement d’hébergeur de la part de l’opérateur, soit une suite positive donnée par l’hébergeur à la mise en demeure, ce qui conduit l’opérateur à trouver un nouvel hébergeur", explique l'Arjel.
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