« La Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et a confirmé qu’il n’existait pas de copie privée à partir de DVD, car celle-ci porte atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre sur le marché« , indique le Syndicat de l’Edition Vidéo dans un communiqué publié mardi. A en croire le résumé fait par le syndicat, la Cour se serait donc appuyée sur les engagements internationaux de la France, qui disposent le fameux « test des trois étapes » pour interdire toute exception à la rigueur du droit d’auteur lorsqu’elle « porte atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre » ou « cause un préjudice injustifié aux intérêts légitime de l’auteur« .
La cour casse ainsi le fameux arrêt Mulholland Drive et reprend la thèse retenue en première instance. En conséquence, les dispositifs anticopie appliqués aux DVD sont légaux, et personne ne peut se prévaloir d’un droit à la copie privée pour les contourner.
Un arrêt économique pour un droit qui le devient trop
Pour le Syndicat, cet arrêt « constitue une avancée réelle dans le débat sur le droit d’auteur et contribue à préserver la chaîne de financement du cinéma français« . Jean Yves Mirski, Délégué général du Syndicat de l’édition vidéo, salue bien sûr la décision. « Nous attendions cette décision, qui est claire et rappelle de manière simple la législation et son interprétation« , se félicite M. Mirski, qui précise : « elle valide notre position et réaffirme la nécessaire protection du droit d’auteur« .
Mais ne réaffirme-t-elle pas au contraire la nécessité de protéger le droit à la copie privée dans la loi (une préoccupation d’ailleurs publiquement exprimée par M. le Ministre de la Culture), et la nécessité préalablement exprimée de redonner au législateur national le pouvoir de sa législation sur le droit d’auteur ?
Car au delà de l’impact pratique, cet arrêt de la Cour de cassation (dont nous attendons la publication) démontre que s’affirme aujourd’hui une interprétation purement économique du droit d’auteur, oubliant tous les fondements philosophiques et sociaux qui ont précédé son adoption.
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