Ce vendredi matin, le Conseil Constitutionnel a jugé que les lois encadrant le pouvoir de sanction de l'Arcep n'étaient pas au conforme au principe d'impartialité de la justice, parce que l'Autorité de régulation des télécoms étaient à la fois l'initiateur et le juge des procédures de sanction. Jusqu'à ce qu'une nouvelle loi soit votée et réorganise la façon dont l'Arcep fait respecter ses avis, aucune amende ne pourra plus être infligée par l'autorité administrative.
Dans un court communiqué, l'Arcep a indiqué vendredi après-midi qu'elle "prend acte de la décision du Conseil constitutionnel de ce jour déclarant contraires à la Constitution les dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques qui organisent le pouvoir de sanction de l’Autorité", sans apporter le moindre commentaire sur la décision.
Elle rappelle simplement que "le pouvoir de sanction de l’Autorité défini par la loi constitue un des moyens importants de son action, garantissant que les opérateurs se conforment tant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur qu’aux décisions prises par l’ARCEP dans l’exercice de son pouvoir de régulation".
Dès lors, l'Arcep "se félicite" du fait que le Gouvernement a immédiatement annoncé qu'une loi corrective serait proposée au Parlement, pour redéfinir la procédure de sanctions de l'autorité administrative. Reste à trouver une date dans un calendrier déjà très chargé.
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