Avec un peu de retard sur le calendrier annoncé, le ministère de la Culture a publié ce mardi au Journal Officiel le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 "supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle".
Composé de quatre articles, il a pour principal effet de supprimer le dernier alinéa de l'article R355-5 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoyait que les personnes poursuivies pour avoir permis à plusieurs reprises le partage de contenus piratés depuis leur accès à Internet puissent être condamnées non seulement à payer une amende, mais aussi à une suspension de leur accès à internet.
Le principe de l'amende de cinquième classe (1500 euros) reste inscrit dans la loi sur le fondement de l'infraction de négligence caractérisée, et pourrait même être renforcé à l'avenir par le projet de loi issu du rapport Lescure. Seule la suspension de l'accès à internet disparaît.
Depuis que l'Hadopi a commencé à envoyé ses avertissements en 2010, un seul abonné a été condamné à une peine de suspension de l'accès à internet. C'était au mois de juin dernier, au moment où l'on pensait que la peine resterait pur fantasme et ne serait jamais appliquée. En prononçant cette suspension, la justice a rendu le meilleur service possible au Gouvernement, qui prétend que le futur système d'amendes du CSA sera moins sévère que le régime actuel. Dans les faits, ce sera l'inverse.
Cette suspension ferme définitivement la page d'années de débats sur la légalité et la légitimité de la peine de suspension de l'accès. Dans sa décision de 2009, le Conseil Constitutionnel avait estimé que la suspension de l'accès à internet pour une durée maximale d'un an "ne méconnaît pas le principe de nécessité des peines", sans apporter aucune explication supplémentaire. Il validait ainsi un dispositif qui avait donné lieu à une bataille idéologique très rude au Parlement Européen, autour du fameux amendement 138 que la France avait réussi à neutraliser.
En 2011, un rapport publié par l'ONU avait "pri(é) instamment les Etats d'abroger ou de modifier les lois de propriété intellectuelle actuelles qui permettent que des utilisateurs soient déconnectés de l'accès à Internet, et de s'abstenir d'adopter de telles lois". Deux ans plus tard, il est enfin entendu.
En marge, l'article 1er du décret publié ce mardi modifie l'article R331-37 du code de la propriété intellectuelle, pour préciser très explicitement que les opérateurs doivent donner l'accès aux noms, adresses et autres données personnelles des abonnés visés par les procédures "par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 331-29 ou par le recours à un support d'enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité". De quoi faciliter la mise en oeuvre d'un système d'amendes semi-automatisées.
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