En France, deux organisations de défense des droits de l'Homme ont déposé plainte contre X auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'affaire PRISM, nom de code du programme de surveillance américain visant les communications électroniques. Cinq chefs d'accusation ont été retenus. La NSA et le FBI sont cités à plusieurs reprises comme les principaux responsables de cette atteinte aux données personnelles.

Plus d'un mois après les révélations d'Edward Snowden, l'affaire du programme de surveillance PRISM mis en œuvre par le gouvernement américain prend un tour plus judiciaire. Le système d'écoute est en effet la cible d'une plainte contre X (.pdf), déposée en France par la fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et la ligue des droits de l'homme (LDH).

Déposée auprès du tribunal de grande instance de Paris, la plainte réclame l'ouverture d'une information judiciaire au motif que cette "intrusion sans contrôle dans la vie de chacun", "sous couvert de la lutte contre le terrorisme et de la criminalité organisées", "constitue un danger considérable pour les libertés individuelles qui doit être enrayé sous peine de voir disparaître l'État de droit".

Cinq chefs d'infraction ont été retenus :

  • Accès et maintien frauduleux dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données (article 323 – 1 du code pénal) ;
  • Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (article 226 – 18 du code pénal) ;
  • Atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui (article 226 – 1 du code pénal) ;
  • Utilisation et conservation d'enregistrements et de documents obtenus par le moyen d’une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (article 226 – 2 du code pénal) ;
  • Atteinte au secret des correspondances électroniques (article 226 – 15 alinéa 2 du code pénal).

En portant plainte contre X, la FIDH et la LDH ont pris soin de ne pas restreindre la portée de leur action en justice. Cela laisse toute latitude pour cibler le ou les auteurs des infractions relevées par les deux organisations. Cependant, la plainte pointe régulièrement la responsabilité de la NSA et du FBI. Les neuf sociétés engagées dans le programme PRISM pourraient également être concernées.

Les deux FIDH et LDH rappellent "qu'en mars 2013, la NSA avait déjà récupéré 97 milliards d'informations". "Ces données ont été collectées sur les serveurs de Microsoft depuis 2007, de Yahoo depuis 2008 de Google, Paltalk et Facebook depuis 2009, de YouTube et Skype depuis 2010, d’AOL depuis 2011 et enfin d’Apple depuis 2012. Il en résulte un maintien certain de la NSA et du FBI dans ces serveurs".

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