Les Etats membres de l'Union européenne avaient jusqu'au 1er janvier 2013 pour attribuer des licences sur les fréquences de la bande des 800 Mhz, utilisée pour déployer les réseaux 4G. Mais "la moitié des États membres de l’Union, invoquant des circonstances exceptionnelles, ont demandé de pouvoir reporter la mise à disposition de la bande 800 MHz pour le haut débit sans fil", indique ce mardi la Commission Européenne. Elle dit avoir accepté, "non sans réticences", d'accorder des dérogations pour 9 des 14 états membres retardataires.
La France, qui fait partie des 11 pays ayant attribué à temps leurs fréquences 800 Mhz, avait accordé ses licences en 2011 après une procédure de mise aux enchères remportée par Bouygues Télécom, SFR et Orange. Les autres bons élèves de l'Union sont l'Allemagne, le Danemark, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, la Grande-Bretagne, et la Croatie.
Les États membres qui sont autorisés à différer la mise à disposition de la bande 800 MHz sont l'Espagne, Chypre, la Lituanie, la Hongrie, Malte, l’Autriche, la Pologne, la Roumanie et la Finlande. Les délais sont prolongés de mi-2014 à 2017, en fonction des pays.
En revanche, la Slovaquie et la Slovénie se sont vus refuser leurs demandes de dérogation, n'ayant pas pu démontrer de "circonstances exceptionnelles" pour justifier un retard dû uniquement à la procédure d'autorisation. Ces circonstances exceptionnelles sont notamment les problèmes de brouillage de la télévision, la difficulté à libérer suffisamment vite des fréquences utilisées pour la radiodiffusion, et les problèmes de coordination entre les pays partageant une frontière, en particulier avec les pays non membres de l'UE.
La Belgique et l'Estonie n'ont pas demandé à temps de dérogation, alors que la Bulgarie a purement et simplement refusé de libérer ses fréquences 800Mhz, souhaitant les conserver à des fins de sécurité publique et de défense. Enfin, la Grèce, la Lettonie et la République Tchèque ont vu leur cas mis en instance.
"L’une des conséquences du retard pris par les État membres est que le téléphone, objet considéré comme essentiel par les citoyens, ne peut être pleinement opérationnel en Europe: les États membres n'étant pas assez nombreux à avoir délivré les licences d'utilisation des mêmes bandes de fréquences dans les délais, certains fabricants de téléphones ont décidé de ne pas inclure dans leurs produits les puces à radiofréquences nécessaires pour se connecter en Europe", explique la Commission Européenne, qui devrait prendre des sanctions contre les Etats retardataires n'ayant pas bénéficié d'une dérogation.
Pour les neuf sursitaires, "il s’agit d’une concession pragmatique et ce sera la dernière", a prévenu Neelie Kroes, la vice-présidente de la Commission Européenne.
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