Hadopi : le plaidoyer des deux présidentes lors de l'audition au Sénat

Marie-Françoise Marais et Mireille Imbert-Quaretta ont été auditionnées ce jeudi au Sénat sur l'avenir de la Hadopi, dont les missions vont être transférées prochainement au CSA. Elles ont saisi l'occasion de cette audition pour plaider en faveur de leur institution, vouée à disparaître.

Ce jeudi matin avait lieu au Sénat l'audition de Marie-Françoise Marais, présidente du collège de la Hadopi, et de Mireille Imbert-Quaretta, en charge de la commission de protection des droits. Numerama a obtenu le verbatim des deux discours, en forme de plaidoyer, qu'ont prononcés les deux présidentes devant l'auditoire.

Marie-Françoise Marais

Madame la Présidente,

Monsieur le Rapporteur,

Mesdames, Messieurs les Sénateurs,

Je vous remercie pour cette audition, qui nous offre l’occasion de rendre compte de l’action de la Haute Autorité devant la représentation nationale et d’évoquer les perspectives d’évolution en lien avec nos domaines de compétence.

Avant de débuter mon propos, je tiens à souligner la spécificité de notre institution. Sa gouvernance est caractérisée par une double présidence, et ce en raison de l'indépendance et de l'autonomie de la Commission de la protection des droits.

1 | En seulement trois années, l’Hadopi arrive à maturité dans la mise en œuvre de ses missions

En particulier cette année :

La protection des droits, par le biais de la procédure de réponse graduée, est nettement montée en puissance.

L’encouragement au développement de l’offre légale, limitée par les outils à la disposition de l’institution, a trouvé un nouveau souffle dans le déploiement d’actions de sensibilisation au respect du droit d’auteur sur Internet et aux mécanismes de la création.

La mission d’observation, que nous avons interprétée de façon dynamique, a vu son protocole révisé pour développer des connaissances spécifiques, notamment en matière de recherche informatique.

Et deux premiers avis, faisant référence, ont été rendus dans le cadre de la régulation des mesures techniques de protection.

C’est l’occasion pour moi de rappeler que l’Hadopi ne se limite pas à la réponse graduée. Son expertise, son expérience, c’est aussi : l’observation ; l’encouragement au développement de l’offre légale ; la régulation des MTP, la sensibilisation.

Ainsi particulièrement au fait des cadres juridiques et techniques qui guident la mise en œuvre de ses missions, elle propose régulièrement des solutions permettant de les faire évoluer.

Ce sera notamment le cas à l’occasion de la publication prochaine du rapport d’activité de la Haute Autorité.

2 | A ce propos, et après ce bref état des lieux, permettez-moi d’évoquer la réflexion engagée pour adapter les politiques de protection des droits et de diffusion des œuvres aux évolutions récentes.

Le rapport Lescure, « une première étape » selon son auteur ou la ministre, constitue le point de départ d’une réflexion à poursuivre.

Il confirme la légitimité de nos missions et met en exergue l’importance de l’appui que nous pouvons apporter aux pouvoirs publics grâce au travail difficile de défrichage réalisé en 3 ans.

Les efforts engagés par nos équipes constituent ainsi un socle solide pour cette perspective annoncée d’une refondation de notre politique culturelle face aux enjeux du numérique.

Les agents de l’Hadopi savent que, sur Internet, les quatre années qui nous séparent de la loi Création et Internet représentent une éternité. Ils sont les premiers à appeler de leurs vœux des outils modernisés, adaptés, rénovés.

C’est ce qui nous conduit à nous interroger sur trois points. De façon très schématique : quoi ; comment ; et qui.

2-1 QUOI : Nous pensons d’abord qu’il est utile d’interroger le périmètre de l’action publique.

Je pense au périmètre de la protection des droits, au périmètre de l’action publique en matière d’offre légale ; au périmètre de la régulation des MTP.

Je pense, plus largement à toutes les modalités d’accès aux œuvres : ne faut-il pas s’engager vers une approche différente du problème ? C’est pour répondre à cette question que nous avons engagé l’analyse de la possibilité, ou non, de modéliser un système de rémunération proportionnelle du partage. Eric Walter, qui est à l’origine de cette idée, pilote ces travaux.

2-2 COMMENT : Il parait également nécessaire de réexaminer les missions et les outils actuels pour les adapter aux évolutions récentes.

De toute évidence, les outils juridiques, incitatifs, fiscaux etc. méritent d’être modernisés, notamment en matière d’encouragement au développement de l’offre légale.

2-3 QUI : Il paraît alors légitime de nous demander quel acteur public serait le mieux à même d’assurer des missions rénovées.

C’est parce que les périmètres doivent être réexaminés, parce que les outils doivent être modernisés, que la question institutionnelle doit être posée.

Comme l’a souligné Madame la Ministre, il convient (je cite) « plutôt que de nous focaliser sur l’Hadopi, de bâtir un équilibre global. »

Bien évidemment, comme l’a préconisé le rapport Lescure, la question institutionnelle doit donc aller de pair avec une réforme de fond.

3 | Admettons. Admettons qu’il s’agisse néanmoins de s’interroger sur l’opportunité d’un transfert des missions en l’état.

Notre expérience nous conduit à soulever quelques questions qui méritent une attention particulière.

3-1 Qu’il s’agisse d’un transfert immédiat ou différé, l’(a)symétrie des prérogatives doit être analysée.

Aujourd’hui, la régulation audiovisuelle et l’application sur Internet des lois et règlements présentent des différences majeures :

⋅ Différence de périmètre. L’objet de l’action publique n’est pas le même, car les contenus ne sont pas les mêmes. Les missions de l’Hadopi portent non seulement sur la vidéo et la musique mais aussi la photographie, le logiciel, le jeu vidéo, le livre numérique. Ces secteurs sont confrontés à des problématiques diverses et spécifiques. Ils doivent faire l’objet d’une expertise et d’un traitement différencié.

⋅ Différence de cible. Les exigences et les contraintes ne sont pas les mêmes, car les personnes concernées ne sont pas les mêmes. D’un côté l’audiovisuel est structuré autour d’un nombre restreint d’opérateurs économiques, identifiés et territorialisés. En revanche, sur Internet, tous les citoyens sont concernés :

– tous sont potentiellement des créateurs et des diffuseurs de contenus ;

– tous peuvent potentiellement, en dernier recours, faire l’objet d’une sanction décidée par le juge.

Dans sa décision du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel a relevé cette différence majeure en soulignant que la compétence de la Haute Autorité (je cite) « n’est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s’étend à la totalité de la population ».

⋅ Différence d’approche. Nous tenons à rappeler notre refus le plus catégorique de recourir à des méthodes intrusives. Toute politique d’Internet s’appuyant sur une démarche de surveillance, de régulation excessive, ou de priorisation des flux me paraît à la fois risquée et incompatible avec la nature même du réseau, qui tient à sa neutralité.

⋅ Différence de sujet. Le sujet dont l’Hadopi a la responsabilité est le respect du droit d’auteur sur Internet. A l’heure actuelle, il n’est pas question sur Internet de réguler les contenus en veillant par exemple à la qualité des programmes, au respect du pluralisme politique ou à l’utilisation de la langue française.

⋅ Enfin, différence de méthode, et, au-delà, une différence de régime. L’audiovisuel est un régime d’autorisation alors qu’Internet est un espace où, plus encore qu’ailleurs, la liberté est la règle et la contrainte, l’exception. Pas question sur Internet de délivrer des autorisations préalables, d’octroyer des fréquences, ou des noms de domaine, de nommer des directeurs de plateformes de diffusion.

Au vu de ces différences, il nous semble que, sans un réexamen méthodique, le cumul de certains pouvoirs sur les médias traditionnels et sur Internet pourrait faire apparaître des complémentarités éventuelles, des synergies mais aussi des contradictions, des incompatibilités, des conflits d’intérêts ou, à tout le moins, des difficultés.

Ces différences méritent donc, nous le croyons, un examen approfondi.

Après cet examen seulement, une fois que les règles qui régissent le secteur audiovisuel auront été adaptées à l’univers numérique, alors la question institutionnelle pourra être posée avec les éléments clés pour y apporter une réponse.

En d’autres termes, c’est une fois que le « quoi » et le « comment » auront trouvé des réponses nouvelles, modernisées, adaptées aux enjeux actuels, que la question du « qui » se posera avec l’éclairage nécessaire.

Plusieurs pistes pourraient alors être examinées :

⋅ nous constatons qu’avec l’évolution des technologies et des modèles économiques, les enjeux de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles se rapprochent. Des synergies en matière de régulation et de sensibilisation pourraient être explorées.

⋅ une autorité dédiée au numérique, telle que celle recommandée en mai dernier par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective dans son étude « La dynamique d’internet » pourrait également être envisagée.

Quelle que soit l’institution éventuellement retenue, ou créée, il nous paraît essentiel qu’elle soit dotée d’une expertise spécifique et d’une indépendance incontestable.

3-2 Les questions de gouvernance méritent en effet la plus grande attention.

Les règles de gouvernance doivent permettre d’assurer les objectifs d’indépendance, de représentativité et d’expertise (notamment sur les questions liées au droit d’auteur) mais aussi d’impartialité vis-à-vis de tous les acteurs économiques de l’offre culturelle, afin d’écarter tout soupçon de conflit d’intérêt.

La gouvernance de l’Hadopi a été spécialement conçue pour offrir ces garanties. Par exemple, son président est élu, par le collège, parmi les trois membres qui sont magistrats ou chargés de fonctions juridictionnelles.

Un transfert des missions auprès d’une institution n’offrant pas le même niveau de garanties constituerait un recul en matière d’indépendance.

J’ajouterais que les missions de l’Hadopi s’exercent sous une forte pression médiatique. Nous mesurons chaque jour les exigences des internautes en matière d’action publique sur Internet.

Nous le savons, Internet est un formidable espace d’expression, de transparence.

Dans cet environnement plus encore que dans tout autre, il nous paraît essentiel qu’une autorité puisse mettre en œuvre ses missions de façon optimale et, pour cela, que sa gouvernance offre des garanties suffisantes pour exclure toute suspicion.

3-3 Pour conclure, je souhaiterais formuler quelques observations, qui reflètent les préoccupations majeures de l’Hadopi.

Premièrement, la préservation des emplois de tous les agents est pour nous une constante. Cette exigence ne saurait être ni une variable d’ajustement, ni un levier, ni un sujet de négociation. Leur expertise et leur expérience ont une valeur précieuse, sociale, humaine et économique. Ne pas le reconnaître et l’utiliser serait un véritable gâchis.

J’entends que les agents de l’Hadopi pourraient se démobiliser. Qu’ils pourraient partir. Rassurez-vous ! Ils sont là, et bien là. Ils n’en sont pas à leur première tempête. Ils sont mobilisés, impliqués, déterminés. Pour information, en 2012, le taux d'absentéisme des agents de l'Hadopi était plus de 5 fois inférieur à la moyenne des agents de la fonction publique.

J’entends que l'indétermination sur l’avenir de l'Hadopi ferait peser un risque de dispersion et d'affaiblissement des compétences. A nos yeux, ce risque pourrait être levé aisément. Il suffirait que le gouvernement réponde clairement aux sollicitations des représentants du personnel, et qu’il adresse un message sans ambigüité : la préservation de tous les emplois. Nous l’attendons depuis plus de 3 mois maintenant.??

Soyons clairs, on ne va pas aujourd'hui prétexter des compétences de personnes dont on a hier largement méprisé, voire vilipendé le travail pour justifier d'un transfert précipité dont d'ailleurs les contours sont encore inconnus : toutes les missions comme l'a envisagé le rapporteur, ou la seule réponse graduée comme a semblé l’affirmer la ministre ? Et, dans ce dernier cas, disons le clairement aussi : des emplois seront détruits.

J’entends qu’en raison des incertitudes actuelles, le piratage aurait « massivement augmenté ». Je répondrais qu’il faut raison garder. Il y a les chiffres. Et il y a les fantasmes.

Observe-t-on une évolution « massive » ? Non.

Y’a t’il un risque qu’elle soit irréversible comme cela a été dit ? Non. L’argument est spécieux je le dis tout net.

Dois-je rappeler que lors de notre création nous avons hérité de 10 ans de laisser faire, et que ceux-là même qui expriment ces craintes saluent notre efficacité. Alors si en 3 ans nous avons inversé 10 ans de pratique, ce n’est pas en quelques mois d’incertitudes qu’elles vont tout d’un coup devenir irréversibles. Il faut savoir de quoi on parle.

Un transfert de ce dispositif au CSA permettrait-t-il d’endiguer une hausse hypothétique du piratage ? Non.

L’opinion retiendrait que l’Hadopi est supprimée. Aujourd’hui, elle est identifiée, connue. La vocation pédagogique de la réponse graduée repose largement sur la notoriété de la Haute Autorité.

Le dispositif est-il fragilisé en raison du doute sur sa pérennité qui s’est installé dans le débat public? Peut-être. Est-ce la première fois ? Non.

Ce doute n’est pas nouveau. Depuis sa création, l’institution est sous le coup d’un procès permanent en illégitimité alimenté par ses détracteurs, et cela ne l’a jamais empêchée de fonctionner efficacement.

J’entends que le transfert serait source d’économies. Quelles économies ? Le premier poste de dépenses, c’est évidemment la masse salariale. Le projet implique-t-il de détruire des emplois. Alors là, oui, il y aura des économies. Mais que ce soit dit clairement. Et sinon ? Le loyer ? Il représente moins de 2% du budget annuel du CSA. Si le CSA a des locaux vides, s’il a trop de place et se propose d'héberger l'Hadopi, c'est bien volontiers que nous étudierons la question.?

Et le reste ? Les grilles salariales ont-elles été comparées pour évaluer le coût social du transfert ? Non. A t'on évalué les coûts de transfert physique des installations ? Non. A t'on étudié le cas des agents éventuellement en "doublon" de fonction ? Non. A t'on comparé les coûts de fonctionnement des services du CSA à ceux de l'Hadopi qui sont exceptionnellement bas ? Non.

Pour rappel, le budget de l’Hadopi représente un millième du budget du ministère de la Culture et de la Communication.

J’entends des appels en faveur d’une présence accrue dans les collèges, les lycées, pour mieux faire comprendre aux jeunes générations les enjeux du droit d'auteur. Eh bien, j'ai une bonne nouvelle : nous le faisons. En 2012 – 2013, la Haute Autorité a sensibilisé d'une part des enseignants, documentalistes, chefs d’établissement, et d'autre part des collégiens, lycéens et étudiants.

Croyez moi, là c'est la réalité du terrain qui parle. Nous sommes bien loin des controverses qui agitent ce sujet, mais surtout, nous sommes toujours face à des enseignants qui nous disent que, enfin, ils sont contents d'avoir un interlocuteur actif qui leur apporte des solutions, des réponses, loin des intentions souvent affichées et rarement mises en oeuvre.

Enfin, j’entends l’attachement de tous à l’indépendance. Effectivement, il est essentiel que l’indépendance soit garantie, effective, indiscutable.

Garanties d’indépendance et contrôle démocratique vont de pair. Aussi, je tiens à nouveau à saluer cette occasion de partager notre expérience devant la représentation nationale et je me tiens, comme par le passé, à l’entière disposition du Parlement.

Mireille Imbert-Quaretta

L’Hadopi – institution- est un outil au service de missions que lui a confiées le législateur

Ces missions n’ont pas été remises en cause, elles ont même été confirmées.

C’est aux pouvoirs publics de décider quels sont les meilleurs outils pour parvenir aux objectifs que recouvrent ces missions, à savoir :

– défendre la propriété intellectuelle des créateurs

– permettre à chacun l’accès à la culture

Mais l’Hadopi se doit de faire part de l’expérience accumulée par elle pour éclairer le plus possible les décisions à intervenir.

A cette fin, je voudrais insister sur trois points.

Première remarque – l’Hadopi est la seule autorité dédiée à la protection des droits d’auteur sur Internet

Cet état de fait la fait regarder avec intérêt par l’étranger (car nul n’est prophète en son pays). Il recouvre un certain nombre d’éléments :

1° L’Hadopi n’est pas seulement compétente pour la musique ou le film : elle protège tous les droits d’auteurs : livre numérique, jeu vidéo, photographie, logiciel… Elle n’est donc pas en charge d’un secteur, elle est en charge de la création.

En conséquence, tout transfert de ses missions à un autre organisme entrainera de facto la compétence de celui-ci sur ces domaines.

2° Les personnes concernées par l’Hadopi sont toutes celles qui interviennent sur un réseau global et décentralisé : Comme l’a indiqué le Conseil constitutionnel, « la compétence reconnue à l’Hadopi n'est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s'étend à la totalité de la population ». Il ne s’agit donc pas d’acteurs économiques en nombre restreints parfaitement identifiés.

3° Compte tenu de ces points, quatre exigences de valeur constitutionnelles s’imposent à elle :

a) La libre communication des pensées et des opinions, « un des droits les plus précieux de l’Homme » (article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. « Ce droit implique la liberté d’accéder » [aux services de communication au public en ligne] (décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009) ;

b) La propriété, (consacrée les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789), et notamment « le droit, pour les titulaires du droit d’auteur et de droits voisins, de jouir de leur droits de propriété intellectuelle et de les protéger » (décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009) ;

c) La liberté d’entreprendre, de diffuser des œuvres, de proposer des modèles économiques et des modes de diffusion nouveaux, sans besoin d’autorisation préalable et sans d’autres limites que celles prévues par la loi ;

d) La protection de la vie privée et des données personnelles.

Deuxième remarque – L’organisation de l’Hadopi, ses modes d’intervention et les positions qu’elle a prises depuis sa création sont les conséquences de ce qui vient d’être dit, et notamment de la nécessité de concilier ces exigences constitutionnelles

1° La composition de l’Hadopi et l’organisation de sa gouvernance visent à garantir son indépendance, sa représentativité et son expertise en matière de droit d’auteur sur internet. Contrairement à ce qu’on a pu lire sur le net, l’Hadopi n’est et n’a jamais été dépendante de personne et notamment des ayants droit.

2° L’Internet est un espace de liberté, ce n’est pas un réseau régi par un système d’autorisation et de surveillance des contenus. On ne régule pas Internet : sur la toile tout ce qui n’y est pas interdit y est autorisé et doit pouvoir se développer librement.

C’est pourquoi l’Hadopi n’a pas de pouvoir de sanction, seul le juge, garant des libertés, a ce pouvoir.

Et c’est aussi pourquoi l’Hadopi s’est prononcée très tôt contre les mesures de filtrage. Les exceptions à ce principe doivent être strictement encadrées par la loi, mises en œuvre dans des conditions d’indépendance totalement garanties, et sanctionnées uniquement par le juge.

Troisième remarque – la situation est elle pour autant satisfaisante ?

Non,

Il faut être plus ambitieux pour atteindre les deux objectifs de défense de la propriété intellectuelle des créateurs et de l’accès de chacun à la culture, c’est d’ailleurs ce que préconise P Lescure dans son rapport

D’une part, il faudrait compléter les outils existants notamment sur l’offre légale et les MTP, et d’autre part imaginer un dispositif de prévention de la contrefaçon commerciale impliquant tous les acteurs de l’écosystème sur Internet, notamment les hébergeurs, plateformes, sites de référencement, acteurs de la publicité en ligne, opérateurs de paiement. C’est cette piste innovante qui est de plus en plus étudiée à l’étranger et c’est le sens de la mission qu’a bien voulu me confier la ministre de la culture.

Quelque soit l’institution qui aurait en charge les missions de l’Hadopi, si elle ne disposait pas de nouveaux outils, elle rencontrerait elle aussi les mêmes limites que celles auxquelles s’est heurtée l’Hadopi et ferait l’objet des mêmes critiques.