A quand une commission Internet à l’Assemblée Nationale ?

Voici une idée à la fois très simple et très ambitieuse, qui pourrait considérablement faire évoluer la façon dont les lois impactant Internet sont adoptées en France. Très bien placé pour connaître le poids des lobbys dans les processus législatifs, le secrétaire général de la Hadopi Eric Walter (actuellement en congés maladie) a publié dans Rue89 une tribune dans laquelle il défend l'idée de créer au Parlement une commission permanente dédiée à Internet.

Celle-ci serait beaucoup plus transversale que le très économique ministère de l'économie numérique, aujourd'hui dilué dans un ministère délégué aux PME, à l'Innovation et à l'Economie Numérique, incarné par Fleur Pellerin. Et la commission Internet serait aussi bien plus audible et indépendante que que le très imparfait Conseil National du Numérique (CNNum), dont les membres ne sont pas élus mais désignés par le Gouvernement lui-même (ce qui se voit dans son silence sur le dossier Hadopi / CSA).

Actuellement, l'Assemblée Nationale connaît huit commissions permanentes, qui sont saisies des projets et propositions de lois qui les concernent, mais qui disposent également du pouvoir de s'auto-saisir des textes qu'elles voient passer (le Sénat dispose des mêmes commissions, dont la dénomination peut changer, et n'a qu'une seule commission commune pour la Défense et les Affaires Etrangères ) : 

• Commission des Affaires culturelles et de l'éducation
• Commission des Affaires économiques
• Commission des Affaires étrangères
• Commission des Affaires sociales
• Commission de la Défense nationale et des forces armées
• Commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire
• Commission des Finances
• Commission des Lois

Toutes ces commissions, peuplées par les députés et sénateurs qui choisissent d'y siéger, disposent d'un pouvoir considérable sur l'élaboration de la loi, puisque ce sont elles qui évaluent l'opportunité des projets de loi, qui élaborent le texte présenté devant tous les parlementaires en séance plénière, et qui livrent leur avis sur les amendements déposés. Leur spécialisation faisant acte d'autorité, le point de vue des commissions est généralement respecté lors de l'examen en hémicycle des projets et propositions de loi.

Gouverner avec Internet

Mais il n'existe aujourd'hui aucune commission spécialisée pour Internet, qui est pourtant présent dans un nombre croissant de textes, touchant à divers pans de la société : Sécurité Intérieure avec les textes visant la lutte contre le terrorisme, Consommation avec les lois sur le e-commerce, Santé avec la prescription médicale ou la délivrance de médicaments à distance, Culture avec les lois Hadopi & co, Défense avec les dispositifs de cyberdéfense, Education avec les textes sur le e-learning ou le service d'éducation nationale numérique, etc., etc.

Or, "si l’on écrivait aujourd’hui un « code d’Internet » par la simple compilation de ces mesures, il y a fort à parier qu’il serait incompréhensible, parfois contradictoire, souvent incohérent dans la gradation des délits, des sanctions associées et de leur mode d’application et, surtout, dans ses effets sur le réseau", constate Eric Walter.

Mais surtout, en proposant de créer une commission spécialisée capable de se saisir de tout texte touchant à Internet, l'ancien conseiller numérique de Nicolas Sarkozy (campagne 2007) et actuel secrétaire général de l'Hadopi souhaite "protéger Internet contre l’inflation d’initiatives sectorielles portant des remèdes pires que le mal qu’elles cherchent à combattre". Eric Walter sait de quoi il parle.

"Une telle commission serait le lieu où l’on pense la loi en fonction d’Internet et non de ses effets sectoriels ou conjoncturels. En quelque sorte, elle serait la parole du réseau et la garante de ses intérêts (…) En 2013, il ne s’agit pas de gouverner Internet, ce qui est d’ailleurs une illusion, il s’agit de gouverner avec Internet."

Malheureusement, la proposition est à la fois très simple et très complexe, puisqu'elle exigerait de réviser la Constitution qui n'autorise que huit commissions permanentes dans chaque chambre du Parlement. Et politiquement, donner du poids à un "lobby internet" est un risque qu'aucun Gouvernement n'est probablement prêt à prendre.