Amendes : des contestations de PV en ligne, mais payantes ?

Le sénateur Vincent Delahaye (UDI) a remis la semaine dernière au Sénat son rapport de contrôle budgétaire de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), basée à Rennes, qui a pour mission de traiter l'envoi de toutes les amendes issues des radars et autres procès verbaux électroniques inscrits sur les tablettes des agents de police. Le rapport est issu des travaux de la commission des finances.

Rien que pour l'année 2013, l'ANTAI devrait envoyer aux Français 40 millions d'avis de contravention, permettant à l'Etat et aux collectivités locales de recouvrer 1,7 milliard d'euros d'amendes. "Une véritable usine", constate le sénateur, qui cherche les économies là où elles sont possibles, voire de nouvelles sources de financement pour abonder un budget qui s'élevait à près de 127 millions d'euros pour 2013.

C'est ainsi que naît l'idée de faciliter les contestations de PV, mais pas sans arrière-pensée. Dans son rapport, le sénateur Delahaye constate en effet que l'ANTAI doit traiter chaque jour 19 000 courriers reçus, dont "en très grande majorité, des contestations". Le traitement de ces courriers, qu'il faut ouvrir et numériser avant d'y répondre, représente jusqu'à 227 équivalents temps plein chaque mois.

D'où l'idée de donner aux contribuables la possibilité de contester leurs amendes entièrement par voie électronique.

"Aisément plusieurs millions d'euros"

Actuellement, les personnes verbalisées peuvent compléter un formulaire de contestation sur le site de l'ANTAI, mais elles sont ensuite l'obligation de l'envoyer par la poste, le plus souvent par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), avec copie des pièces justificatives. Une lourdeur calculée.

En effet, l'ancien directeur de l'ANTAI Jean-Jacques Debacq, qui a dû démissionner récemment parce qu'il était soupçonné de faire payer ses amendes par l'administration, avait expliqué au Sénat que "l'obligation de transmettre la contestation par LRAR se justifiait par la nécessité de créer un « léger » fardeau administratif afin de limiter l'afflux de contestations" (il reste tout de même encore près d'un tiers de contestations pour les excès de vitesse).

Qu'à cela ne tienne. Sans faire explicitement le lien, qui est toutefois évident, le rapport Delahaye prévient que si la contestation des PV était dématérialisée, "des « frais de dossier », de l'ordre du prix d'une LRAR, pourraient être demandés", officiellement "de manière à couvrir les développements informatiques nécessaires à cette évolution". Le rapporteur se réjouit même de ce qu'avec le volume actuel, de tels frais pourraient "aisément atteindre plusieurs millions d'euros" qui iraient dans les caisses de l'ANTAI plutôt que dans celles de la Poste.

Rappelons que s'il existe un tel volume de contestations, c'est parce que, déjà dans un souci d'économies, l'Etat a préféré remplacer les policiers mis sur les routes par des dispositifs automatisés qui ne permettent pas de vérifier, sur place, l'identité du conducteur, ni de recueillir en amont ses observations. Il est donc osé de faire payer désormais aux propriétaires de voitures le droit de contester.