Alors que le Quai d’Orsay avait assuré en mars 2013 que les systèmes de surveillance informatique n’avaient pas à faire l’objet de contrôles à l’exportation, le Gouvernement a finalement mis à exécution sa promesse formulée peu de temps auparavant, d »inclure les technologies de surveillance et de contrôle de l’Internet dans la liste des biens à double usage dont l’exportation est soumise à autorisation« . Une manière, peut-être, de tenter de faire oublier le rôle de la France dans le scandale Amesys en Libye, pour lequel le parquet de Paris a ouvert une enquête pour complicité de torture.
Le ministère du redressement productif d’Arnaud Montebourg a en effet fait publier ce vendredi au Journal Officiel un « avis aux exportateurs d’équipements d’interception de télécommunications mobiles et de surveillance de communications sur réseau IP« , qui annule et remplace celui du 6 décembre 2012.
Alors que l’avis publié il y a exactement un an se limitait aux seuls dispositifs d’écoute de téléphones mobiles, l’avis mis à jour dispose désormais que « l’exportation à destination d’Etats n’appartenant pas à l’Union européenne de tous les équipements d’interception de télécommunications mobiles et de surveillance de communications sur réseau IP est subordonnée à l’obtention d’une autorisation » délivrée par l’Etat.
L’avis précise que les équipements d’interception de communications par IP sont les « systèmes et équipements de surveillance de communications sur réseau IP et leurs composants spécialement conçus, présentant toutes les caractéristiques suivantes » :
1. Assurant toutes les fonctions suivantes sur réseau IP de classe opérateur (par exemple les dorsales internet de niveau national) :
- a) Analyse de couches d’application (telles que la couche 7 du modèle Open Systems Interconnection (OSI) (ISO/IEC 7498-1) ;
- b) Extraction de métadonnées sélectionnées et de contenus d’application (par exemple la voix, la vidéo, les messages et les pièces jointes) ; et
- c) Indexation des données extraites ; et
2. Spécialement conçus pour la réalisation de l’ensemble des fonctions suivantes :
- a) Exécution de recherches sur la bases d’identifiants forts; et
- b) Cartographie du réseau relationnel d’une personne ou d’un groupe de personnes.
La liste des caractéristiques à réunir pour faire l’objet d’une restriction d’exportation est précise, pour tenter de viser seulement les dispositifs qui semblent effectivement destinés à surveiller la population et certains de ses membres. Concernant la recherche sur la base d’identifiants forts, il est précisé que « par identifiants forts, on entend les données ou ensembles de données liées à un individu (par exemple son nom, son prénom, son adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone ou appartenance à un groupe)« .
Le ministère ajoute par ailleurs que sont exonérés d’autorisation préalable les outils « destinés à une utilisation mercatique (marketing, ndlr), ou une application de mesure de qualité de service ou d’expérience« . Ce qui ouvre un grand champs de possibilités pour les entreprises qui souhaiteraient vendre leurs équipements d’interception, officiellement à des fins d’analyse du réseau ou de marketing.
(illustration : CC UNSA Douanes)
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