La CNIL aura-t-elle encore une once de crédibilité et d'autorité ? Après avoir jugé que Google avait violé la loi française sur la protection des données personnelles, et les règlements européens, et constaté que Google avait carrément ignoré ses demandes de mises en conformité en faisait la sourde oreille à ses remarques, l'autorité administrative a annoncé mercredi avoir décidé "la sanction pécuniaire (au) montant le plus élevé prononcé jusqu'à présent", qui "se justifie par le nombre et la gravité des manquements constatés".
150 000 euros. Soit environ 0,0003 % du chiffre d'affaires mondial de Google en 2012. Ou encore, deux minutes de chiffre d'affaires.
L'hypothèse, un temps soulevée, de multiplier les amendes en sanctionnant individuellement chaque infraction a été abandonnée, au profit d'une amende unique devenue purement symbolique, et donc totalement inefficace.
Comme six CNIL européennes, l'autorité française reproche à Google la politique de vie privée unifiée mise en place en 2012 par le géant américain, pour mettre sous le même régime tous les services de la société (Google Search, YouTube, Gmail, Google Docs, Google Drive, Google Maps, Picasa, etc.). En tout, une soixantaine de services avaient ainsi fusionné sous une même politique de vie privée, autorisant le croisement des informations entre tous les services.
Estimant que les données traitées par Google étaient des données personnelles couvertes par le droit français, la CNIL a jugé que :
- La société n'informe pas suffisamment ses utilisateurs des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles. De ce fait, ils ne peuvent comprendre, ni les finalités de la collecte, celles-ci n'étant pas déterminées comme l'exige la loi, ni l'ampleur des données collectées à travers les différents services. Par conséquent, ils ne sont pas mis en mesure d'exercer leurs droits, notamment d'accès, d'opposition ou d'effacement.
- La société ne respecte pas les obligations qui lui incombent d'obtenir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux.
- Elle ne fixe pas de durées de conservation pour l'ensemble des données qu'elle traite.
- Elle s'autorise enfin, sans base légale, à procéder à la combinaison de l'intégralité des données qu'elle collecte sur les utilisateurs à travers l'ensemble de ses services.
Outre l'amende de 150 000 euros, la CNIL condamne Google à publier la décision sur son site français Google.fr pendant 48 heures. "Cette mesure de publicité s'explique par l'ampleur des données collectées ainsi que par la nécessité d'informer les personnes concernées, qui ne sont pas en mesure d'exercer leurs droits", explique la CNIL
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