Mises sur écoute : la CNCIS manque d'argent pour bien contrôler

Dans son rapport 2012/2013, la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) prévenait qu'elle n'avait déjà pas assez de crédits pour réaliser tous les contrôles de légalité des écoutes qu'elle souhaitait, et que le projet de loi de programmation militaire obligeait à octroyer des moyens supplémentaires. En vain. Son budget n'a été augmenté que de 15 000 euros.

C'est une difficulté concrète dont le député Jean-Jacques Urvoas (PS) n'avait pas fait état lorsqu'il a défendu le projet de loi de programmation militaire et la faculté donnée aux services de l'Etat de collecter des "données techniques", notamment de géolocalisation, auprès des opérateurs télécoms. Alors que le parlementaire a systématiquement justifié la mesure par le rôle de garant des libertés confié à la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS), "dont le bilan plaide sans conteste en faveur de son efficacité", c'est au coeur du dernier rapport (.pdf) de cette CNCIS que l'on découvre qu'elle doute elle-même d'avoir les moyens de bien faire son travail.

Car si Jean-Jacques Urvoas rappelle souvent que la CNCIS est juridiquement une autorité administrative indépendante (et nous avons déjà vu que c'était politiquement improbable) c'est oublier que dans les faits, elle ne peut exercer cette indépendance que dans les limites des crédits qui lui sont accordés… par le Premier ministre.

A cet égard, le rapport 2012/2013 de la CNCIS indique que les crédits alloués en 2012 à la Commission s'étaient élevés à 607 803 euros, ce qui représentait une légère baisse de 2 %, hors inflation. En 2013, le budget a encore baissé, à 561 833 euros. Or, prévient la CNCIS, "dans ce contexte d’élargissement des compétences de la Commission (avec la loi de programmation militaire, ndlr), les baisses budgétaires annuelles sont de nature à remettre en cause partiellement la nature et la périodicité des contrôles" réalisés.

"La CNCIS a dû reporter des visites de contrôle, faute de disposer de financement suffisant", révèle la Commission. La situation budgétaire "interdit, en l’état, toute possibilité de recrutement, qui pourrait s’avérer nécessaire avec l’accroissement des missions de contrôle de la Commission".

Un budget augmenté de 15 000 euros

Ces contrôles ne sont pas de pure forme. En 2012, la Commission a examiné les transcriptions (appelées "productions") de 561 mises sur écoutes qui avaient été autorisées, dans le cadre de contrôles réalisés au hasard ou de façon ciblée. Sur ces 561 contrôles sur pièces, 9,2 % ont abouti à l'interruption de la mise sur écoute, jugée abusive. Sachant que plus de 6 000 mises sur écoute ont été autorisées l'an dernier, il est fort possible que bien d'autres écoutes illégales mais non contrôlées soient en cours.

"La CNCIS prend toute sa part dans l’effort collectif de rationalisation des dépenses publiques. Elle poursuit sa recherche d’économies, notamment sur le plan du fonctionnement. Néanmoins, l’extension de ses attributions et des saisines ainsi que les exigences techniques et matérielles du contrôle dans ces domaines en évolution constante et rapide, nécessitent de disposer de moyens adaptés aux objectifs de protection des libertés publiques et de sécurité, dévolus par le législateur à la Commission", prévient la CNCIS dans son rapport. "À défaut de prise en compte de cette demande, la Commission devra revoir l’étendue de ces contrôles et des garanties qui y sont attachées".

Selon le bleu budgétaire (.pdf) établi par Bercy, seule la partie "frais de fonctionnement" de la CNCIS a été augmenté pour 2014, d'environ 15 000 euros. Aucun moyen supplémentaire lui permettant de recruter n'a été débloqué. Malgré la loi de programmation militaire qui étend ses attributions, et malgré ses demandes, son budget total reste de seulement 577 486 euros, soit à peine mieux qu'en 2013, et moins qu'en 2012.