DADVSI : la CMP est convoquée. Et après ?

Renaud Donnedieu de Vabre n’a donc pas tenu sa promesse, celle de provoquer une seconde lecture à l’Assemblée Nationale si des divergences fondamentales émergeaient après la lecture du projet de loi DADVSI au Sénat. Dans la nuit de jeudi, le président de la chambre des députés a annoncé avoir reçu « de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information« .

La Commision Mixte Paritaire (CMP) réunit sept députés et sept sénateurs désignés par la commission des affaires culturelles de chaque assemblée, qui devront s’accorder sur un texte final. Parmi les 14 figurent nécessairement les deux rapporteurs de la loi, le député Christian Vanneste (UMP) et le sénateur Michel Thiollière (UMP). Figurent aussi obligatoirement les présidents des deux commissions compétentes au fond.

Le Sénat a déjà désigné ses sept membres titulaires : MM. Jacques Valade, Michel Thiollière, Alain Dufaut, Jacques Legendre, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. David Assouline, Serge Lagauche. Ainsi que ses sept suppléants : Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-François Humbert, Mme Monique Papon, MM. Jack Ralite, Philippe Richert. Les représentants pour l’Assemblée Nationale n’ont quant à eux pas encore été annoncés.

Selon Silicon.fr, c’est le jeudi 22 juin que la CMP devrait être convoquée. Le ministre de la Culture aurait déjà annoncé la teneur du texte négocié entre les deux assemblées. « La fameuse autorité de régulation des DRM serait dotée de plus de pouvoirs, pourra être saisie pour les consommateurs et prononcer des injonctions« , affirment ainsi nos confrères, ce qui nous semble pourtant incompatible avec l’affirmation selon laquelle « le texte soumis à la Commission mixte paritaire rétablirait l’article sur l’interopérabilité votée par les députés« .

Mais la CMP et le ministère de la Culture devront répondre à de nombreuses questions sur l’applicabilité de loi. Pour être non exhaustif :

Sur la responsabilité de l’internaute :

– L’abonné à internet étant porté responsable des actes de téléchargement et de mises à disposition des œuvres réalisés par son adresse IP, cela oblige-t-il à une sécurisation systématique des accès Wi-Fi ?

– Comment l’abonné lambda peut-il avoir les compétences pour protéger son accès sans-fil ?

– Comment prouver sa bonne foi si l’accès Wi-Fi est piraté (ce qui est très facile pour n’importe quel amateur de hacking) ?

– L’internaute est-il tenu pour sa défense de garder les logs de connexion sur son réseau sans-fil ? Doit-il déclarer son fichier à la CNIL ?

Sur les amendes :

– L’internaute responsable devra-t-il payer 150 euros pour chacun des fichiers MP3 mis à disposition sur un réseau P2P, pour chaque album, chaque giga-octets, ou chaque heure de mise à disposition ?

– Cela veut-il dire que l’internaute P2Piste risque beaucoup plus à mettre en partage 300 fichiers MP3 que de mettre en partage toute la discographie complète de George Brassens en un seul fichier d’archive ?

– Quels seront les moyens de preuve apportés par l’autorité judiciaire à l’appui des procès verbaux ?

– Quel sera la part du montant des amendes reversée aux organisations d’auteurs, d’artistes et de producteurs ?

Sur la copie privée :

– La copie privée d’un DVD est réputée interdite car une copie fait sauter toute protection et ouvre le champ à une infinité de copies. Appliqué aux autres supports, le raisonnement supprime-t-il le droit à la copie privée sur les CD, sur les photos, images, textes, … ?

– Si la copie privée ne peut être réalisée que dans le cadre du cercle de famille, à partir d’un support légalement acquis, la fonction sociale de la copie privée disparaît-elle entièrement ? Dit autrement, les populations les plus pauvres qui ne peuvent acquérir de support original sont-elles privées d’un droit d’accès à la culture jusqu’à présent permis par la copie privée ?

– La taxe pour copie privée, qui ne se justifie qu’en rapport à l’existence d’un droit à la copie privée, est-elle vouée à disparaître au seul profit des DRM ?

– Si l’assiette de cette taxe se fonde sur les usages et non sur la pratique d’un Droit, ne se transforme-t-elle pas en amende pénale établie sur une présomption de culpabilité ? Accouplée aux amendes introduites par le projet de loi, n’y a-t-il pas instauration d’une double peine ?

Sur l’amendement Vivendi :

– Un éditeur de logiciel de P2P qui n’a pas de contrôle sur les œuvres échangées est-il nécessairement responsable dès lors qu’il n’impose pas de filtre anti-piratage ?

– Quel est le degré d’efficacité du filtre au deça duquel la responsabilité est pleine et entière ?

– Un site comme Ratiatum.com, qui depuis 3 ans a permis plus de 5 millions de téléchargements légaux grâce aux mêmes outils que ceux employés par d’autres pour le piratage, est-il tout de même responsable d’encourager à l’utilisation des ces outils au vu de l’amendement Vivendi ?

Sur le contournement des DRM :

– Le fait de contourner le système de protection des DVD pour transférer un film acheté légalement sur un baladeur vidéo (iPod video, Archos…) sera-t-il poursuivi ?

– Le fait de proposer un outil permettant de transférer ces mêmes vidéos sur un baladeur sera-t-il sanctionné ?

– Le fait de contourner le DRM d’un fichier PDF pour en citer un extrait (droit de citation) sera-t-il sanctionné ?

Sur le gouvernement :

– Le fait de promettre aux parlementaires une seconde lecture et de persévérer dans la procédure d’urgence sera-il condamné par les électeurs ?

– Le fait d’imposer l’adoption d’un projet de loi mal négocié, que l’on sait déjà inapplicable, inefficace, et injuste aussi bien pour les internautes responsables du fait des tiers que pour les artistes privés de toute rémunération, sera-t-il condamné ?

– Le fait d’avoir refusé sans explication de recevoir Richard Stallman, représentant internationalement reconnu du logiciel libre, sera-t-il condamné ?

– Le fait pour Nicolas Sarkozy d’avoir été celui qui a appuyé l’adoption de l’amendement Vivendi, sera-t-il condamné ?

Sur le Parti Socialiste :

– Anne Hidalgo, qui a montré sa plus vive opposition aux arguments défendus par le groupe socialiste à l’Assemblée, sera-t-elle écartée du poste de ministre de la Culture qu’elle briguera en cas d’élection ? Quid de Jack Lang ?

– Ségolène Royal, qui a affiché un soutien à la licence globale et une opposition au projet de loi, voudra-t-elle en faire un thème de campagne ?

– L’ensemble de la formation socialiste, déchirée entre son attachement naturel au peuple et son cousinage historique avec les industries de la culture, saura-t-elle modifier le projet de loi en cas d’élection en 2007 ?

Sur le monde politique dans sa globalité :

– Les formations politiques sauront-elles résister mieux demain aux pressions des lobbys, unanimement dénoncées comme incroyablement fortes dans ce projet de loi ?

– Combien de temps faudra-t-il avant que les hommes et femmes politiques réalisent que les leaders d’opinion pour les élections ne sont plus seulement les artistes et les journalistes, qui avaient seuls la parole depuis des décénnies, mais aussi les internautes et particulièrement les bloggeurs ?

Sur la filière culturelle :

– Saura-t-elle établir sa survie et assurer son développement autrement que par un rapport de force avec ses clients ?

– Saura-t-elle redonner le goût des paillettes et effacer son image terriblement noircie par des années de lutte judiciaire et politique ?

– Saura-t-elle accepter l’idée qu’elle a connu un âge d’or dans les années 1990 et que la culture ne peut pas nécessairement répondre à la culture industrielle de la croissance permanente ? Dit autrement, l’industrie culturelle peut-elle et doit-elle rester une industrie comme les autres ?

Sur les internautes :

– Sauront-ils demain mieux s’organiser pour défendre les idées et les intérets qu’ils expriment en masse sur les sites internet, blogs et forums ?

– Sauront-ils dépasser le discours du « tous pourris » pour apporter des idées nouvelles, et être constructifs dans le débat économique et politique ?

– Auront-ils la volonté et les moyens de donner l’impulsion d’une autre vision de la culture sur Internet ?

Bien au delà de la question du droit d’auteur et du piratage, le projet de loi DADVSI est symptômatique d’une démocratie qui montre ses limites et s’ouvre sur de nouvelles perspectives. Il pointe ses défaillances et fait naître une conscience politique et démocratique chez de très nombreux internautes qui, sans ce projet de loi DADVSI, n’auraient probablement jamais vu comment se construit et se vote un projet de loi. Il ouvre le chemin vers une démocratie nouvelle, sans doute plus participative. Mais une nouvelle démocratie qui devra, elle aussi, apprendre à trouver ses repères et ses rapports de force.

Il est normal que cette démocratie numérique naisse sur un texte qui touche au numérique. Mais il est certain que les prochaines grandes questions de société se joueront désormais beaucoup plus sur internet que dans les médias traditionnels. Le débat sur la constitution européenne n’a fait que donner un avant-goût de cette influence des « médias citoyens ».