Drones civils : ce que dit la loi en France

Pour la première fois en France, un individu est poursuivi en justice pour avoir utilisé un drone civil sans l’autorisation des autorités compétentes le ministère public estimant qu’il s’agit d’une mise en danger de la vie d’autrui, passible d’une peine maximum d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. L’occasion de faire le point sur la législation européenne et française.

La réglementation sur les drones a été mise à jour début 2016. Consultez notre dossier pour tout savoir sur ce que l’on a droit de faire (ou pas) avec un drone.

Interrogée par Numerama, l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (EASA) nous indique que « les opérations civiles de Systèmes d’Aéronefs Pilotés à Distance (RPAS) sont légaux en Europe, à la fois pour des applications commerciales et non commerciales« . Par exemple, « l’EASA a déjà délivré plusieurs attestations de type pour la conception de ballons à gaz captifs, soulevant des passagers à une hauteur de 50 à 100 mètres du sol, tandis que le pilote reste au sol« .

Mais dès lors que les engins volants pèsent moins de 150 kg, ce sont les législations et autorités nationales qui sont compétentes. Plusieurs états européens ont ainsi édicté leurs propres règles, dont la France à travers un arrêté du 11 avril 2012 relatif à « l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord« , et un autre arrêté du même jour « relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent« .

Dans le cas où le drone est utilisé « exclusivement à des fins de loisir ou de compétition par un télépilote qui est à tout instant en mesure de contrôler directement sa trajectoire pour éviter les obstacles et les autres aéronefs« , l’engin est dit « aéromodèle« , et dispose d’un régime simplifié s’il pèse moins de 25 kg.

Mais attention, tout drone équipé d’un appareil photo ou d’une caméra tombe dans une autre catégorie, beaucoup plus réglementée, du fait qu’il peut être utilisé pour la surveillance ou la photographie aérienne, jugée sensible.

Par ailleurs l’article D113-10 du code de l’aviation civile interdit sauf dérogations « la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur des zones dont la liste est fixée par arrêté interministériel« . « Il appartient au pilote et à son employeur éventuel de s’assurer, auprès des organismes (compétents), de la possibilité d’effectuer librement des prises de vues aériennes« , ajoute le code.

En résumé, les deux arrêtés de 2012 distinguent différentes situations, également représentées dans un tableau de synthèse (.pdf).

1. Pilotage d’un drone « en vue » hors zone peuplée
   Lorsque la personne qui dispose de la télécommande conserve une vue directe sur le drone, et si celui-ci ne s’éloigne pas à plus de 100 mètres du pilote sur un plan horizontal, il est possible de faire voler des drones de 25kg maximum, dans les zones qui ne comptent pas d’habitations. Il faut toutefois se limiter à une hauteur de 150 mètres, et suivre des règles complémentaires dans les zones situées à proximité d’un aéroport.
2. Pilotage d’un drone « hors vue directe, hors zone peuplée »
   Le vol est libre, en dehors des espaces aériens contrôlés ou réglementés, et à distance des aéroports, pour les drones de 25 kg maximum, à une distance horizontale maximale de 1 km, et une hauteur inférieure à 50 mètres par rapport au niveau du sol ou du point culminant des obstacles artificiels. Aucune personne ne doit se situer dans la zone survolée.

   Dans cette catégorie, des autorisations particulières doivent être délivrées, notamment au regard des spécifications techniques du drone. De nombreux constructeurs (.pdf) bénéficient d’attestations de conception type, mais ce n’est pas le cas pour beaucoup des drones de loisirs, comme les fameux Parrot.

3. Pilotage d’un drone « à vue en zone peuplée »
   Sont autorisés les aérostats (plus légers que l’air) de moins de 25kg, et les drones de moins de 4 kg qui génèrent moins de 70 joules à l’impact, évoluant à moins de 150 mètres de hauteur, et 100 mètres de distance horizontale.

   Là aussi, il faudra s’enquérir des démarches à suivre auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

4. Pilotage d’un drone pour des activités réglementées
   Certaines activités particulières réalisées à l’aide de drones nécessitent des autorisations spéciales. C’est le cas notamment pour les traitements agricoles, relevés topographiques, la surveillance aérienne, ou encore… la photographie aérienne.

Dans tous les cas, une distance horizontale minimale de 30 m doit être conservée pendant tout le vol avec les personnes qui ne sont pas liées au pilotage du drone.