Est-ce la raison des hésitations et des aller-retours dont nous faisions état la semaine dernière, en révélant que la Hadopi avait dû communiquer ses comptes en toute illégalité faute d'avoir un collège valablement constitué par neuf membres, comme l'impose la loi ? Nous révélions alors que le décret devant nommer les nouveaux membres avait été bloqué sous la pression d'ayants droit, exercée aussi bien sur le ministère de la culture qu'à l'Elysée.
Le jour-même où le collège qui acte les décisions officielles de la Haute Autorité devait se réunir, le mercredi 23 avril dernier, la présidente de l'Hadopi Marie-Françoise Marais a envoyé au premier ministre Manuel Valls un courrier dont nous avons obtenu copie (voir ci-dessous), pour s'offusquer du retard pris dans la publication du décret.
"Depuis quatre mois, la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet (Hadopi) attend du Gouvernement la parution du décret portant renouvellement des trois membres du collège dont le mandat est arrivé à terme le 26 décembre dernier, renouvellement sollicité par mes soins le 14 octobre 2013", écrit-elle, avant de confirmer notre analyse selon laquelle l'Hadopi est aujourd'hui mort-vivante. "L'absence de nomination de trois des neuf membres du collège prévue par la Loi crée une situation institutionnelle fragilisant les actes de l'institution (…) Cette situation, où le Collège n'est pas régulièrement constitué, nous empêche de tenir en bonne et due forme nos obligations légales".
Pression d'ayants droits inquiets
La présidente de l'Hadopi révèle dans cette lettre les noms des trois nouveaux membres qui étaient pressentis. Aux côtés de Denis Rapone (conseiller d'Etat) et de Bernard Tranchand (vice-président de l'UNAF), le ministère de la Culture avait proposé la désignation de Rémi Mathis, le président de Wikimedia France ! Une nomination surprise qui envoyait un signe positif pour la prise en compte de l'importance du partage sur Internet, notamment au moment où l'Hadopi examine un projet de légalisation des échanges non marchands.
Bibliothécaire et historien, militant de la libre diffusion des connaissances, Rémi Mathis est en bonne grâce au ministère de la Culture, qui l'a fait chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres le 16 janvier 2014.
Mais il semble que lorsque son nom a circulé, un puissant lobby français de la culture en France a exercé toute son influence pour que le décret ne soit pas publié, de peur que Rémi Mathis ne gagne lui-même trop d'influence…
Sa nomination effective n'a donc pour le moment rien d'assuré.
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