Le président de la République François Hollande a signé jeudi un décret qui nomme Jean-Marie Delarue à la présidence de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), en remplacement de Hervé Pelletier. Le texte publié au Journal Officiel dit que ce dernier est "démissionnaire". La raison de sa démission n'est pas connue.
Alors qu'elle est censée servir de garde-fou au dispositif très critiqué de la loi de programmation militaire (LPM), qui donne aux services de l'Etat le pouvoir de collecter des données en temps réel sur les réseaux des FAI ou des hébergeurs, la CNCIS avait dénoncé dans son dernier rapport annuel un manque de moyens pour effectuer correctement ses missions.
En 2012, le nombre de demandes d'autorisations d'accès à des données de connexion a augmenté de 6 % sur un an, atteignant les 230 000 demandes. Un chiffre qui a certainement encore augmenter l'an dernier. Or la CNCIS ne dispose que de cinq personnes pour tout traiter, ce qu'elle ne peut évidemment pas faire. Elle sait pourtant que les écoutes dépassent souvent le cadre légal. 9,1 % des rares contrôles sur pièces qu'elle avait pu réaliser en 2012 ont démontré une mise sur écoute abusive, à laquelle il a été mis fin.
Manque de moyens = manque de contrôles
"L’extension de ses attributions et des saisines ainsi que les exigences techniques et matérielles du contrôle dans ces domaines en évolution constante et rapide, nécessitent de disposer de moyens adaptés aux objectifs de protection des libertés publiques et de sécurité, dévolus par le législateur à la Commission", prévenait le rapport signé par Hervé Pelletier. "À défaut de prise en compte de cette demande, la Commission devra revoir l’étendue de ces contrôles et des garanties qui y sont attachées".
En tant que nouveau président de la CNCIS, Jean-Marie Delarue aura des pouvoirs conséquents dans l'application de l'article 20 de loi de la LPM, qui fixe les conditions de collecte de données sur les réseaux. C'est en effet le président de la CNCIS qui est chargé, seul, de dire si la mise sur écoute dont il est informé lui semble légale ou non. C'est uniquement en cas de doute sur la légalité qu'il doit convoquer les deux membres de la CNCIS, un parlementaire de la majorité et un de l'opposition, pour faire éventuellement opposition.
Auparavant, Jean-Marie Delarue avait été nommé en 2008 contrôleur général des prisons.
Vous avez lu 0 articles sur Numerama ce mois-ci
Tout le monde n'a pas les moyens de payer pour l'information.
C'est pourquoi nous maintenons notre journalisme ouvert à tous.
Mais si vous le pouvez,
voici trois bonnes raisons de soutenir notre travail :
- 1 Numerama+ contribue à offrir une expérience gratuite à tous les lecteurs de Numerama.
- 2 Vous profiterez d'une lecture sans publicité, de nombreuses fonctions avancées de lecture et des contenus exclusifs.
- 3 Aider Numerama dans sa mission : comprendre le présent pour anticiper l'avenir.
Si vous croyez en un web gratuit et à une information de qualité accessible au plus grand nombre, rejoignez Numerama+.
Abonnez-vous gratuitement à Artificielles, notre newsletter sur l’IA, conçue par des IA, vérifiée par Numerama !
