Si le Conseil d'Etat sollicite dans son rapport sur le numérique la création d'un nouveau statut juridique pour les plateformes, ce qui est une demande constante des ayants droit depuis plusieurs années, il n'est pas néanmoins totalement favorable à l'ensemble des doléances des producteurs de contenus protégés par la propriété intellectuelle.
Ainsi, le Conseil propose l'instauration dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) d'un droit de contre-notification qui permettrait aux internautes de faire valoir leurs arguments lorsqu'un ayant droit demande qu'un contenu prétendument piraté soit supprimé. L'objectif est d'éviter les abus de propriété intellectuelle qui aboutissent à brider indûment la liberté d'expression, et de garantir un certain équilibre des droits.
De même, l'institution s'inscrit dans les pas de Mireille Imbert-Quaretta (MIQ), la présidente de la Commission de protection des droits de l'Hadopi, qui proposait dans un récent rapport remis à Aurélie Filippetti d'instituer une forme de "notice and stay down" d'une durée de 6 mois. Le Conseil d'Etat s'oppose à ce que les plateformes aient une obligation générale de surveiller la légalité des contenus qu'ils mettent en ligne, et estime donc équilibrée cette proposition qui doit éviter la remise en ligne de contenus déjà notifiés et retirés par le passé. On ne saurait lui donner tort, à la condition que soit effectivement respecté un droit de contre-notification pour tous les internautes concernés.
Eviter les risques de surblocage
Enfin, le Conseil valide l'utilisation de robots pour détecter et filtrer les contenus piratés, mais demande que leur utilisation par les plateformes soient "encadr(ée) davantage afin d'en limiter les risques pour la liberté d'expression".
"Les plateformes devraient être tenues, dans le prolongement de leur obligation générale de loyauté, à une obligation de transparence envers les utilisateurs sur la mise en oeuvre de ces outils. En second lieu, la loi devrait prévoir expressément la nécessité de limiter au strict minimum les risques de surblocage".
"Les outils de reconnaissance automatique peuvent par exemple être peu aptes à distinguer une contrefaçon illicite d'une parodie couverte par l'exception au droit d'auteur prévue" par la loi, prévient le Conseil. Néanmoins il estime qu'il n'est pas nécessaire d'instaurer un contrôle préalable des outils de filtrage par l'autorité administrative.
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