Il faut laver le linge sale en famille. C'est la philosophie de la partie du rapport du Conseil d'Etat sur le numérique et les droits fondamentaux consacrée à l'encadrement des collectes de données par les services de renseignement. L'institution héritée du moyen-âge et formalisée sous Louis XIV chérit plus que toutes autres le "sens de l'Etat", et ne veut pas voir la France subir les éventuelles révélations d'un hypothétique Edward Snowden français qui pourrait dénoncer au grand jour les pratiques de surveillance massive de la DGSE ou de la DGSI.
Pas question, donc, d'accorder l'immunité à l'agent de l'Etat qui se trouverait subitement une vocation de lanceur d'alerte. "La violation du secret de la défense nationale ne saurait devenir un droit, même lorsqu'il s'agit de dénoncer l'existence d'un programme illégal", prévient le Conseil. Celui qui envoie des documents compromettants à Mediapart ou au Canard Enchaîné sera jugé pour sa trahison.
Mais pour aménager les susceptibilités et soigner les consciences, le Conseil d'Etat propose d'accorder un "droit de signalement" aux agents des services de renseignement et aux employés des opérateurs télécoms qui sont impliqués dans les collectes de données. Seulement, ce droit ne pourrait être exercé qu'auprès d'une Autorité de contrôle des services de renseignement (ACSR), destinée à remplacer l'actuelle et très modeste Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).
"Merci pour l'info. On ne vous tiendra pas au courant"
Le Conseil d'Etat propose que cette ACSR soit composée "de parlementaires, de magistrats judiciaires et de membres du Conseil d'Etat", voire d'écarter totalement les parlementaires au profit de personnalités désignées par les présidents du Sénat et de l'Assemblée. Les choses seraient ainsi réglées en toute discrétion, uniquement entre bonnes gens, plutôt que sous la pression d'une presse trop curieuse aux révélations "dangereuses".
Une fois les informations communiquées par l'agent, "l'ACSR exerce ses prérogatives de contrôle", et "aucune sanction ou mesure défavorable ne pourrait être prononcée à l'encontre d'un agent ayant exercé de bonne foi ce droit de saisine".
Et si l'ACSR ne fait rien pour mettre un terme à une collecte illégale, ou si son action est sans effet ? Toute la logique du Conseil d'Etat repose sur l'idée que les administrations respecteront la loi, et agiront contre les collectes illégales, ou obéiront aux instructions données par l'Autorité de contrôle. Il suffit d'avoir confiance, à défaut d'autoriser la transparence.
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