DADVSI : Le Conseil Constitutionnel aggrave la loi !

Le député socialiste Christian Paul nous l’avoue d’emblée, la décision (.pdf) du Conseil Constitutionnel est une décision « très dure qui va rendre la loi tellement inacceptable et inapplicable qu’il faudra réouvrir le dossier« . Jeudi, le Conseil a censuré plusieurs dispositions qui avaient été souhaitées par le gouvernement et par les parlementaires pour équilibrer un texte jugé trop en faveur des ayant droits et de la répression.

La censure la plus symbolique touche la fameuse « riposte graduée » qui devait instaurer des contraventions de 38 et 150 euros pour le téléchargement et la mise à dispositions des œuvres sur les réseaux P2P. Le Conseil a jugé qu’il était contraire au principe d’égalité d’instaurer un régime pénal particulier pour les infractions commises via des logiciels de peer-to-peer. Il censure ainsi dans son intégralité l’article 24 du projet de loi, ce qui de fait ramène la loi au seul régime pénal traditionnel avec peines maximales de trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. C’est toutefois un mal pour un bien, car selon Christian Paul « les juges refuseront d’appliquer ce régime initial« . « C’est bien la preuve qu’il n’y avait pas de troisième voie possible entre la légalisation et la répression, c’est un désavoeu massif pour le gouvernement« , n’ose se féliciter le député socialiste. « Le téléchargement, lui, continuera sans rémunération pour les ayant droits« , regrette-t-il avec une pensée amère pour l’abandon de la licence globale.

Pas d’interopérabilité, pas de copie privée

Par ailleurs et c’est sans doute plus grave dans ses conséquences, le Conseil a censuré certaines dispositions favorables à l’interopérabilité. « Les mesures de conciliation adoptées par le législateur entre droit d’auteur et droits voisins, d’une part, objectif d' » interopérabilité « , d’autre part, ne sauraient porter atteinte aux prérogatives des auteurs et des titulaires de droits voisins sans méconnaître l’exigence constitutionnelle de transposition [de la directive EUCD]« , écrit d’abord le Conseil. Plus loin dans sa décision, il reproche au gouvernement de ne pas avoir su définir ce qu’était l’interopérabilité alors qu’il s’agissait dans la loi d’une clause d’exonération de responsabilité pénale pour certaines des infractions. Il retire donc l’interopérabilité des cas d’exonération de responsabilité lors notamment du contournement d’une mesure technique de protection (DRM).

Ces dernières sont par ailleurs renforcées par le Conseil à l’encontre du logiciel libre, puisqu’il affirme que « à défaut de consentement [des éditeurs de DRM] à la communication des informations essentielles à l’ « interopérabilité », cette communication devra entraîner leur indemnisation« . Pire pour le consommateur et la copie privée, le Conseil juge que les dispositions relatives aux DRM « devront être entendues comme n’interdisant pas aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins de recourir à des mesures techniques de protection limitant le bénéfice de l’exception à une copie unique, voire faisant obstacle à toute copie« . « Toute autre interprétation serait manifestement incompatible avec le respect du principe du « test en trois étapes »« , jugent les neuf sages en confortant ainsi l’arrêt Mulholland Drive de la Cour de cassation. Il a ainsi écarté l’idée selon laquelle le test en trois étapes, qui autorise la copie privée que s’il n’y a pas de préjudice injustifié, était source d’insécurité juridique pour le citoyen.

Un risque juridique accru pour les éditeurs de logiciels

Enfin le Conseil Constitutionnel a renforcé les dispositions de l’amendement Vivendi qui condamne l’édition ou la distribution d’un « logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisé d’œuvres ou d’objets protégés« . Il a jugé que les termes employés par cette disposition redoutée par les éditeurs de logiciels en France étaient « suffisamment clairs et précis » pour être appliqués par les juges. Il a en outre invalidé le troisième alinéa de l’amendement Vivendi, qui précisait des cas d’exonération pour les « logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur ».

Aussi pour Christian Paul, le gouvernement qui n’aura pas le temps d’écrire une loi rectificative d’ici les prochaines élections « s’est construit une cage de fer avec l’aide du Conseil Constitutionnel« . Renaud Donnedieu de Vabres aura en tout cas bien du mal à défendre cette « belle loi » pour laquelle il ne cessait de répéter sa « fierté ». La procédure de riposte graduée étant tombée, son principal argument d’équilibre de la loi s’est engouffré dans le piège constitutionnel.

Mais plus encore les maisons de disques et studios de cinéma, qui ont applaudi cette riposte graduée, oseront-ils se tourner à nouveau vers les juges et exiger des peines pénales exemplaires au lieu des 38 euros d’amende ? La décision du Conseil ne pouvait placer le gouvernement et la filière culturelle dans un plus grand embarras.

(voir également l’article de notre confrère Marc Rees sur PC Inpact, pour une analyse des censures et réserves d’interprétations)