Le PV électronique sera généralisé à toutes les polices municipales

Dans son dernier rapport annuel (.pdf) publié en février 2014, la Cour des comptes se félicitait du succès du du procès-verbal électronique (PVe) mis en oeuvre depuis 2009. Plutôt que de saisir leurs constats d'infractions routières sur un carnet papier, les agents doivent utiliser un boîtier électronique qui adresse directement les éléments constatés (date, heure, lieu, numéro d'immatriculation du véhicule et nature de l'infraction) vers un système central basé à Rennes, lequel retrouve automatiquement le nom et l'adresse du titulaire de la carte grise dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), puis expédie l'avis de contravention à l'adresse connue.

"Cette procédure entièrement automatisée offre plusieurs avantages. Elle est rapide, en particulier lorsque les agents sont équipés d’un matériel spécifique nomade. Elle est sécurisée, contrairement au « timbre amende », car le « message d’infraction » ne peut être effacé (…). Enfin, la gestion informatisée permet de tracer l’ensemble de la procédure, y compris les annulations, jusqu’au paiement ou non de l’amende forfaitaire".

Dans son rapport, la Cour des comptes notait que fin 2013, plus de 1 350 collectivités territoriales avaient adopté le PV électronique, dont 25 des 40 villes de plus de 100 000 habitants. Elle y voit l'une des raisons de la "forte augmentation du nombre d'amendes" distribuées aux Français depuis 2007, avec en parallèle l'augmentation du nombre des radars et leur sophistication. En cinq ans, le nombre des avis de contravention est passé de moins de 33 millions en 2007 à près de 39 millions en 2013, entraînant par la même une forte augmentation des recettes pour l'Etat et les collectivités locales :

Dans une réponse adressée au député UMP Claude de Ganay, le ministère de l'intérieur a confirmé sa volonté de généraliser les PV électroniques. 

"Au 28 juillet 2014, 35 villes de plus de 100 000 habitants sur 41 utilisent le PVe et 526 villes, comptant entre 10 000 et 100 000 habitants, adhèrent à ce nouveau dispositif, avec un objectif de 600 pour 2014, sur un total de 906 collectivités territoriales recensées en France. 1319 villes de moins de 10 000 habitants ont également adhéré à la verbalisation électronique à cette même date. Afin d'inciter ces collectivités à adopter ce mode de verbalisation, le fond d'amorçage destiné à financer en partie l'acquisition des terminaux de verbalisation par une participation financière de l'Etat vient d'être prorogé pour les deux prochaines années et s'achèvera à la fin de l'année 2015", explique le Gouvernement.

Il ajoute que l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) "assure l'accompagnement des collectivités sur les fonctionnalités logicielles employées par le dispositif informatisé en tenant compte des souhaits émis par les collectivités territoriales d'accueillir de nouvelles applications sur le terminal électronique sécurisé". En clair, les villes veulent pouvoir profiter du dispositif pour établir d'autres PV que les seules infractions routières.

"Ces diverses actions en faveur d'un traitement contraventionnel plus efficace, plus juste et à moindre coût pour l'Etat sont menées depuis 2011 et le gouvernement entend poursuivre cette orientation avec l'ensemble des collectivités territoriales qui le souhaitent sachant que la décision d'adopter la verbalisation électronique leur appartient en dernier ressort."

Rappelons qu'en 2013, un rapport du Sénat avait préconisé de rendre payantes les contestations de PV en ligne, en expliquant qu'il y a déjà un coût avec l'obligation actuelle d'envoyer la contestation par courrier recommandé. "L'obligation de transmettre la contestation par LRAR se justifiait par la nécessité de créer un « léger » fardeau administratif afin de limiter l'afflux de contestations", assumait le sénateur à l'origine du rapport. Un an plus tard, le paiement des contestations n'est toujours pas pas en place… mais la contestation en ligne non plus.