Les sept députés et sept sénateurs de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de négocier un texte commun à l'Assemblée Nationale et au Sénat après leur première lecture du projet de loi de lutte contre le terrorisme, ont rendu ce mardi leurs travaux. Les services de l'Assemblée ont publié le texte de la CMP, qui confirme sans surprise le dispositif de blocage administratif des sites de propagande terroriste.
La seule modification apportée, comme le souhaitait le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve, concerne le délai entre la demande de suppression d'un site ou d'un contenu adressé à l'hébergeur, et le moment où les FAI doivent agir pour bloquer l'accès au niveau de leurs tuyaux. Alors que le Sénat avait exigé que ce délai soit d'au moins 48 heures, les députés et sénateurs de la CMP ont accepté de raccourcir le délai à 24 heures seulement. Le respect du principe de subsidiarité est respecté dans la lettre, mais assez peu dans l'esprit.
Hélas, la CMP a également validé la trouvaille redoutable introduite au dernier moment lors des débats au Sénat, sur proposition du Gouvernement. Les députés et sénateurs ont effet approuvé le dispositif d'interdiction du référencement de sites sur ordre policier, en confirmant le nouvel alinéa de l'article 9 du projet de loi de lutte contre le terrorisme qui dispose que "l’autorité administrative peut également notifier les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne".
Pas de contrôle du Conseil Constitutionnel en vue
Seul un membre de la CNIL, dont les compétences n'ont pourtant rien à voir avec un tel pouvoir, aura la possibilité de vérifier a posteriori la légalité des demandes de déréférencement, et de saisir éventuellement le juge administratif en cas de contestation.
Le projet de loi tel que rédigé par la CMP devra désormais être approuvé en séance plénière par l'ensemble des députés et des sénateurs, ce qui ne sera qu'une formalité remplie dans les prochains jours.
La question est désormais de savoir si le texte sera soumis au Conseil Constitutionnel, notamment pour approuver ce pouvoir de censure confié directement à la police, sans contrôle judiciaire. Rien ne permet de croire qu'il sera saisi, bien au contraire. Sur ces sujets, les parlementaires ont pris la fâcheuse habitude de ne pas demander le contrôle des sages, remettant la possibilité d'un contrôle à une hypothétique question prioritaire de constitutionnalité (QPC), lors d'une hypothétique procédure judiciaire.
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