Lors d'une réunion spéciale à Genève, la Haut-Commissaire adjoint des Nations Unies aux droits de l'homme, Flavia Pansieri, a de nouveau mis en garde jeudi dernier contre l'utilisation croissante de dispositifs étatiques de surveillance massive sur Internet, qui portent atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. Mme Pansieri s'est appuyée sur le rapport accablant publié en juillet dernier par le Haut-Commissariat, à propos du droit à la vie privée à l'ère numérique, qui avait dénoncé la disproportion des mesures de collecte de données par les états, et la complicité des entreprises privées.
Dans son communiqué, le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme de l'ONU s'inquiète de ce que "les plateformes de communications numériques ne sont pas simplement vulnérables à la surveillance, l'interception et la collecte de données", mais peuvent "faciliter de telles pratiques", au détriment des droits de l'individu que doivent garantir les états membres des Nations Unies.
La Charte des droits de l'homme des Nations Unies, en particulier l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, prévoit que "nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance", et que "toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes".
Vers une convention internationale ?
Flavia Pansiera a rappelé que ce n'est pas seulement le droit à la vie privée qui est en jeu, mais aussi par voie de conséquences le doit à la liberté d'expression et de communication, le droit d'association, le droit à une vie familiale ou encore le droit à la santé. En particulier dans les cas les plus extrêmes, lorsque la surveillance étatique avec la complicité d'entreprises privées occidentales a pu conduire à l'arrestation et à la torture de dissidents, ce qui fait l'objet actuellement de poursuites pénales, y compris en France.
Allant plus loin encore que la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), qui avait condamné la disproportion de certaines conservations de données imposées par les états membres, le Haut Commissariat avait jugé que l'obligation faite aux opérateurs télécoms de conserver des données de connexion n'était "ni nécessaire ni proportionnée". Un avis également suivi plus récemment dans un autre rapport de septembre 2014 du rapporteur spécial de l'ONU pour les droits de l'homme, qui s'intéressait spécifiquement à la question de la protection des droits dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
En 2013, l'Assemblée Générale de l'ONU avait adopté une résolution sur le droit à la vie privée à l'ère numérique. Celle-ci demandait au Haut Commissaire aux droits de l'homme de préparer un rapport final sur la question qui sera présenté lors de la 80ème session de l'Assemblée Générale, en 2015. Le rapport doit faire état "des vues et recommandations afin de récapituler et de préciser les principes, normes et meilleures pratiques qui permettent aux États de défendre leur sécurité tout en honorant les obligations que leur impose le droit international des droits de l’homme".
La résolution n'est pas contraignante, c'est-à-dire qu'elle n'a pas d'application juridique immédiate. Mais elle pourrait aboutir à des travaux visant à l'élaboration d'une convention internationale spécifique, qui ne s'appliquerait qu'entre états signataires. Toute la difficulté politique sera alors de réussir à faire signer de grandes puissances surveillantes comme les Etats-Unis, qui n'ont déjà pas accepté de ratifier le Statut de Rome créant la Cour Pénale Internationale, et qui ne verraient sans doute pas d'un bon oeil que les programmes de surveillance révélés par Edward Snowden puissent être un jour considérés comme une atteinte aux droits de l'homme, et faire l'objet de sanctions internationales.
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