Deux ans après son dépôt sur le bureau de l'Assemblée Nationale en décembre 2013, la proposition de loi de la députée écologiste Laurence Abeille, qui voulait réguler durement les ondes WiFi et de téléphonie mobile, a été adoptée définitivement jeudi par les députés au terme d'un long tunnel législatif. Et au prix d'un profond remaniement qui vide le texte d'une grande partie de ses ambitions initiales.
Ainsi par exemple, il n'est plus question de désactiver le WiFi par défaut sur les appareils fournis aux consommateurs, ni d'obliger à réaliser une étude d'impact sanitaire et environnementale avant la mise en oeuvre de toute nouvelle "application ayant pour conséquence l'émission de rayonnements électromagnétiques", ni de faire figurer une information sur les "risques sanitaires liés à l'utilisation du Wifi" sur les emballages des produits concernés.
Même les mots ont changé, puisque la loi adoptée ne parle plus d'un objectif de "modération de l'exposition de la population" aux ondes, ce qui aurait introduit l'idée d'une sorte de principe de précaution, mais de simple "sobriété", moins restrictive.
Au niveau du grand public, la loi prévoit uniquement que le DAS soit indiqué "de façon lisible, intelligible et en français" sur tout terminal et équipement radioélectrique (téléphone, tablette, routeur,…), et que soit recommandée l'utilisation d'un kit main libre (mais pas en voiture). Les appareils devront en outre être fournis avec une notice qui explique comment désactiver le WiFi.
PAS DE TÉLÉPHONE A L'OREILLE DANS LES PUBLICITÉS
Enfin, toute publicité pour un téléphone est interdite si elle vise "la promotion de l’usage d’un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques". Les contrevenants risqueront jusqu'à 75 000 euros d'amende.
Au final, le texte adopté vient surtout compléter le cadre réglementaire sur l'installation des antennes-relais. Il confie au Gouvernement le soin de fixer par décret les valeurs limites d'émission de champs électromagnétiques, dont le respect sera vérifié "par des organismes" (la loi ne précise pas "indépendants"), à travers des mesures rendues publiques par l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
Cette dernière devra créer en son sein "un comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques", et recenser chaque année les "points atypiques", c'est-à-dire ceux où le niveau d'exposition "dépasse substantiellement celui généralement observé à l’échelle nationale" (ce qui a déjà été fait en 2012).
Les opérateurs qui souhaitent installer de nouvelles antennes ou modifier substantiellement une installation existante devront fournir à la mairie un dossier d'information, qui comprendra notamment une simulation de l'exposition aux ondes prévue, afin d'organiser une consultation publique des habitants avant la délivrance du permis. Le préfet peut également intervenir en tant que médiateur en organisant une instance de concertation en cas de conflit.
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