Pas encore adopté définitivement, le projet de loi Renseignement fait déjà l'objet d'une proposition de loi pour en modifier (à la marge) le contenu. Comme l'a remarqué Alexambre Archambault, les sénateurs UMP Jean-Pierre Raffarin et Philippe Bas ont en effet déposé la semaine dernière au Sénat une proposition de loi "relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement" (CNCTR). Or cette commission n'existe pas encore, puisqu'elle est créée par le projet de loi sur le renseignement, en remplacement de l'actuelle commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).
On pourrait s'étonner que les sénateurs passent par la voie d'une proposition de loi plutôt que par la voie traditionnelle de l'amendement, alors que le texte n'a pas encore été examiné au Sénat et que les sénateurs auront tout loisir de la modifier. Mais comme le note Samuel Le Goff, pour respecter la Constitution, seule une loi organique nécessitant une majorité qualifiée des parlementaires peut imposer au Président de la République de ne pas choisir librement le président d'une autorité administrative, mais de le nommer après avis conforme des commissions des deux chambres parlementaires — ce qui est l'objectif de la proposition de MM. Raffarin et Bas. Or le projet de loi Renseignement n'est qu'une loi ordinaire adoptable à la majorité simple, ce qui empêche de procéder par voie d'amendement.
Il reste toutefois curieux, intellectuellement, de déposer une proposition de loi qui fait référence à une autorité administrative qui n'existe pas encore officiellement.
+ rapide, + pratique, + exclusif
Zéro publicité, fonctions avancées de lecture, articles résumés par l'I.A, contenus exclusifs et plus encore.
Découvrez les nombreux avantages de Numerama+.
Vous avez lu 0 articles sur Numerama ce mois-ci
Tout le monde n'a pas les moyens de payer pour l'information.
C'est pourquoi nous maintenons notre journalisme ouvert à tous.
Mais si vous le pouvez,
voici trois bonnes raisons de soutenir notre travail :
- 1 Numerama+ contribue à offrir une expérience gratuite à tous les lecteurs de Numerama.
- 2 Vous profiterez d'une lecture sans publicité, de nombreuses fonctions avancées de lecture et des contenus exclusifs.
- 3 Aider Numerama dans sa mission : comprendre le présent pour anticiper l'avenir.
Si vous croyez en un web gratuit et à une information de qualité accessible au plus grand nombre, rejoignez Numerama+.
Vous voulez tout savoir sur la mobilité de demain, des voitures électriques aux VAE ? Abonnez-vous dès maintenant à notre newsletter Watt Else !
