Il n’aura pas traîné. Au lendemain de l’adoption définitive du projet de loi sur le enseignement par le Parlement, le président de la République François Hollande a annoncé jeudi qu’il avait saisi le Conseil constitutionnel pour faire examiner sa conformité à la constitution et aux principes généraux du droit. C’est la toute première fois dans l’histoire de la 5ème République, depuis donc 1958, qu’un chef de l’Etat met en oeuvre cette prérogative offerte par les institutions.
« Lors de l’examen de cette loi importante pour nos libertés et notre sécurité, un débat s’est engagé pour savoir si l’ensemble des dispositions prévues assuraient un équilibre suffisant entre la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et la protection des droits constitutionnellement garantis, en particulier le respect de la vie privée« , reconnaît l’Elysée dans un communiqué.
En conséquence, « le chef de l’Etat a donc demandé au Conseil constitutionnel d’examiner le cadre général de mise en oeuvre et de contrôle des techniques de renseignement prévu par la loi ainsi que les conditions dans lesquelles elle autorise le recours à des techniques nouvelles« .
Le président de la République n’ayant pas la possibilité de faire une « saisine blanche », le Conseil constitutionnel sera limité à l’examen des questions qui lui seront posées. Comme l’avait rappelé Jean-Loiuis Debré, l’Elysée doit motiver son recours, et donc dire lui-même pourquoi il pense que peut-être, sait-on jamais, la loi viole le droit. Heureusement, le Conseil pourra aussi examiner les arguments apportés par la société civile, qui a préparé un dossier de 120 pages.
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