La semaine dernière, La Quadrature du Net, French Data Network (FDN) et la Fédération FDN ont déposé un recours en référé devant le Conseil d'Etat, pour faire admettre l'existence d'un décret d'avril 2008 autorisant la DGSE à copier-coller les communications transitant dans les fibres optiques qui passent par la France, pour en extraire une partie et l'analyser. Mais la plus haute juridiction administrative a rejeté ce recours (.pdf) pour défaut d'urgence.
[fr] [FDN] La vie privée, pas d'urgence — http://t.co/eaR7rJnqGC
— La Quadrature du Net (@laquadrature) 10 Septembre 2015
Le Conseil d'Etat a estimé que les trois associations n'avaient fait "état d'aucune application [du décret] qui aurait été faite à une situation donnée", et que "les mesures réglementaires de caractère général que ce décret aurait édictées ne sont pas en elles-mêmes de nature à un intérêt public ni aux intérêts que ces associations entendent défendre une atteinte suffisamment grave et immédiate pour faire apparaître une situation d'urgence". Or pour qu'une procédure de référé soit acceptée, il faut que l'urgence à faire annuler l'acte attaqué soit vérifiée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce aux yeux de la cour administrative.
Ce n'est toutefois qu'un contre-temps puisque les trois associations avaient d'ores-et-déjà déposé une requête sur le fond, en dehors de la procédure d'urgence. Le refus du Conseil d'Etat notifié ce mercredi 9 septembre 2015 ne présage donc en rien de l'avis qui sera donné dans de longs mois sur la légalité du décret. Celle-ci fait peu de doutes puisque même le gouvernement a reconnu que la loi sur le Renseignement promulguée cet été visait à légaliser des pratiques illégales des services de renseignement, et qu'un nouveau textes est à l'examen concernant la surveillance des communications internationales.
Vous avez lu 0 articles sur Numerama ce mois-ci
Tout le monde n'a pas les moyens de payer pour l'information.
C'est pourquoi nous maintenons notre journalisme ouvert à tous.
Mais si vous le pouvez,
voici trois bonnes raisons de soutenir notre travail :
- 1 Numerama+ contribue à offrir une expérience gratuite à tous les lecteurs de Numerama.
- 2 Vous profiterez d'une lecture sans publicité, de nombreuses fonctions avancées de lecture et des contenus exclusifs.
- 3 Aider Numerama dans sa mission : comprendre le présent pour anticiper l'avenir.
Si vous croyez en un web gratuit et à une information de qualité accessible au plus grand nombre, rejoignez Numerama+.
Abonnez-vous gratuitement à Artificielles, notre newsletter sur l’IA, conçue par des IA, vérifiée par Numerama !
