Multiposte : Free et TF1 violent-ils la loi DADVSI ?

Les chaînes du groupe TF1 sont arrivées sur les Freebox et Neufbox le 5 janvier dernier, suite à la fusion entre TPS et CanalSat. Dans les toutes premières heures de la mise en place de la chaîne sur la Freebox, il était impossible d’enregistrer TF1. « La chaîne ne figure pas dans la liste des chaînes autorisées pour l’enregistrement », pouvait-on lire en substance sur la Freebox. Contactés par Ratiatum le matin même, TF1 n’avait pas eu d’élément de réponse à nous apporter, et le problème fut réglé quelques heures plus tard. Un simple problème technique passager, avions-nous alors pensé. Sauf que.

Mercredi, PC INpact a rapporté que TF1 et Free avaient bloqué la diffusion de la première chaîne sur le service multipostes du FAI. C’est le service qui permet aux internautes de regarder et d’enregistrer les chaînes de télévision du bouquet Freebox TV directement sur leur ordinateur. « Il s’agit d’une décision qui a été prise afin de ne pas permettre la sortie du signal de TF1 sur l’ordinateur, mais seulement sur la télévision », indique un porte-parole de TF1 à nos confrères. Il s’agit, ajoute-t-il, d’ « éviter tout enregistrement par les freenautes du signal de TF1 sur les disques durs et d’éviter par là même de voir les programmes de TF1 se retrouver sur Internet, piratés de cette manière. C’est d’ailleurs la même position que Canal + ».

Pour TF1, « il est hors de question que nos contenus, pour lesquels on paye des droits suffisamment élevés, puissent se retrouver n’importe où dès lors qu’ils ont été enregistrés sur le disque dur d’un internaute abonné à Free ». Comme le constate PC Inpact, il est toujours possible d’enregistrer la télévision sur le disque dur interne de la Freebox, mais la lecture de l’enregistrement est impossible depuis un PC si l’on récupère le fichier depuis le service FTP de la Freebox.

Violation de l’article L.331-11 du CPI ?

Or il est une disposition que beaucoup ont oublié dans la loi DADVSI. Il s’agit de l’article 16 de la loi du 3 août 2006, qui ajoute un article L.331-11 au code de la propriété intellectuelle. Cet article dispose que « les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l’exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique ».

Autoriser l’enregistrement sur le seul disque disque dur de la Freebox est-il suffisant pour respecter cette disposition de la loi DADVSI ? Rien n’est moins sûr puisque, en premier argument, la copie privée n’a pas à souffrir de concurrence avec les autres copies privées. Or le disque dur de la Freebox a une taille limitée (40 Go), qui oblige les individus à supprimer des copies au fur et à mesure de leurs nouveaux enregistrements. S’il n’y a pas la possibilité de stocker une copie sur un support durable, le dispositif nous semble en contradiction avec la loi.

Il est d’autant plus important de l’affirmer que le Parlement s’apprête à valider le passage de la télévision au tout numérique au 30 novembre 2010. Il n’y aura alors plus que des signaux numériques avec la possibilité de les brouiller et de contrôler les copies. Selon le deuxième alinéa de l’article L331-11, c’est au CSA qu’il incombe de veiller au respect de cette disposition de la loi DADVSI…