Techland : le Barreau de Paris ouvre une enquête pour faute

Pour vous informer sur l’affaire Techland, consultez notre FAQ régulièrement mise à jour ainsi que le topic dédié sur le forum de Ratiatum, où participent de nombreux internautes destinataires de la lettre Martin/Techland

Selon des informations obtenues par Ratiatum, le Barreau n’a pas tardé à réagir après la saisine par un Avocat du responsable de la déontologie pour les avocats de Paris. La Commission Publicité et Communication du Barreau de Paris s’est réunie le 2 avril pour examiner le cas de Elizabeth Martin, l’avocate qui avait envoyé les lettres de menaces par centaines voire milliers à des abonnés de Free. Dès le 3 avril, un rapporteur a été désigné pour enquêter de manière approfondie sur le comportement de l’avocate.

La procédure suivie par Elizabeth Martin dans l’affaire Techland « semble très éloignée des principes essentiels de notre déontologie », indique un membre du Barreau de Paris. « Si ces faits sont avérés, ils justifieront l’ouverture d’une procédure disciplinaire ». Celle-ci peut déboucher sur une sanction, de la simple « admonestation paternelle » à la révocation pure et simple.

Selon les premiers éléments, l’avocate pourrait être en faute à la fois au regard du code de déontologie des avocats, et au regard du code pénal. Dans ce dernier cas, ce sont aux internautes qui ont reçu la lettre d’intenter une procédure judiciaire, mais le bâtonnier de Paris pourrait lui aussi saisir le parquet.

En ce qui concerne le code de déontologie, ainsi que nous l’indiquait dès vendredi un avocat, il est fait interdiction aux avocats de mettre en demeure sans préciser dans la lettre que la personne mise en cause peut solliciter les conseils d’un avocat. Une formule type est même prévue au coeur du code de déontologie. De même, une demande de règlement amiable ne peut être rédigée qu’avec engagement réciproque des deux parties, pour l’une de cesser le dommage et de le réparer, pour l’autre de s’abstenir de toute poursuite devant un tribunal.

Enfin, et c’est peut-être le plus grave et ce qui attirera le plus l’attention du Barreau, le code de déontologie fait interdiction aux avocats de percevoir eux-mêmes sur leurs propres comptes bancaires, dans le cadre d’une procédure judiciaire, les sommes perçues au titre des dommages et intérêts. Même lorsqu’il s’agit d’une procédure de conciliation amiable, l’avocat doit demander le versement des sommes à « la banque des avocats », la CARPA, afin d’éviter tout risque ou soupçon d’escroquerie. En l’espèce, Elizabeth Martin fournit le numéro d’un compte en nom propre domicilié à la Barclays Bank.

En ce qui concerne le code pénal, plusieurs avocats contactés indiquent que les tournures utilisées par leur consoeur fait peser pour elle le risque d’une qualification pénale de menace ou de chantage. L’article L312-10 du code pénal dispose que « le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ». Ces actes sont punis d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Trois formulations sont particulièrement critiquées. La notion de « preuve irréfragable » fait croire à la personne mise en cause qu’elle ne pourra pas se défendre en apportant des preuves contraires, alors que la procédure pénale permet parfaitement de renverser des preuves, dont il semble désormais presque certain qu’elles ont été obtenues illégalement par une société suisse. Le fait de dire dans la lettre que « nous avons informé notre cliente qu’une plainte déposée à votre encontre aurait gain de cause » pourrait là aussi être vue comme une intimidation de nature à caractériser un chantage. Enfin les avocats contactés sont scandalisés par le dernier paragraphe qui menaçait jusqu’à « la vente de vos biens » au cas où « vous ne seriez pas en mesure de régler les dommages et intérêts mises à votre charge par le Tribunal ». Tout cela conduisant bien sûr à intimider au maximum l’internaute pour le pousser à régler les 400 euros demandés.

Selon ces professionnels du Droit, les internautes qui ont reçu la lettre du cabinet Martin ont un dossier solide pour intenter eux-mêmes une procédure pénale pour chantage. Par ailleurs, il est possible pour chaque internaute visé de contester individuellement auprès du Tribunal de Grande Instance l’ordonnance du 22 janvier 2007 qui a obligé Free à communiquer ses coordonnées personnelles.

« Il ne faut surtout pas répondre à la lettre, et faire le mort », conseille un avocat spécialisé sur Paris, qui ajoute qu’il faut « transmettre une plainte au Barreau de Paris » avec copie de la lettre reçue.