Oops. Alors que la Sacem et la SCPP réclamaient 50.000 euros de dommages et intérêts et que le procureur avait requis deux à trois mois de prison avec sursis, le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc a prononcé jeudi 6 septembre la relaxe d’un internaute soupçonné d’avoir téléchargé 150.000 fichiers vidéos et musicaux. L’homme de 47 ans avait été pris en flagrant délit en 2004 par un agent assermenté de la Sacem, qui avait collecté son adresse IP et les données prouvant l’infraction.
Les faits ne font aucun doute, puisque le P2Piste a reconnu lors de sa comparution le 14 juin dernier avoir téléchargé et mis à disposition les fichiers. 22.500 se trouvaient encore sur le disque dur de l’accusé lors de la perquisition.
Mais, suivant en cela la jurisprudence du tribunal de Bobigny, le juge de Saint-Brieux a constaté qu’aucune démarche d’autorisation auprès de la CNIL n’avait été effectuée préalablement aux collectes d’informations. Conformément au droit, le juge a donc dû rejeter les preuves collectées pour vice de procédure, et relaxer l’accusé, faute de preuve retenue au dossier.
« Nous avons l’intention de faire appel« , confie à 01Net Hubert Tilliet, adjoint au directeur juridique de la Sacem. « Nous ne faisons pas de la répression pour faire de la répression, mais un copieur qui diffuse 150 000 fichiers contrefaits n’est pas « monsieur tout-le-monde », qui en copie deux ou trois. Pour nous, la décision de Saint-Brieuc est un cas isolé« , affirme-t-il. En août 2006, elle avait bénéficié d’un avis contraire inattendu de la cour d’appel de Pau, qui a considéré que les adresses IP n’étaient pas des données personnelles concernées par la loi informatique et libertés. Un avis suivi en avril et en mai 2007 par la cour d’appel de Paris, mais immédiatement contesté par la CNIL qui maintient que les adresses IP constituent bien des données nominatives qui entrent dans son champ de protection.
En l’absence d’éclaircissement de la loi ou de décision de principe de la cour de cassation, le flou reste total sur la validité ou non des procédures suivies lorsqu’aucune autorisation n’est demandée. La Sacem affirme d’ailleurs que ses agents demandent désormais systématiquement l’autorisation préalable de la CNIL.
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