Bruxelles reste incapable de casser le monopole de la Sacem

C’était il y a plus de deux ans. Nous rapportions en juillet 2005 l’intention de la Commission européenne de proposer une licence paneuropéenne pour fluidifier l’arrivée de nouveaux services musicaux en Europe, qui respectent les impératifs de concurrence européens. Il y avait alors déjà urgence à ce que la Sacem et ses équivalents nationaux abandonnent leur monopole local pour permettre aux services de musique en ligne comme iTunes de signer avec une seule d’entre elles dans n’importe quel pays pour l’ensemble du territoire européen (l’enquête préliminaire de Bruxelles remonte même à mai 2004). Actuellement, il faut signer pays par pays avec chacune des sociétés d’auteurs, ce qui est très long, très coûteux, et pose des problèmes d’harmonisation des tarifs du service auprès des consommateurs des différents états membres. De plus, il faut signer obligatoirement avec la société de gestion du pays où est installé le service. En clair, l’état actuel du droit protège le monopole national des sociétés de gestion collective et freine considérablement le développement de services compétitifs en Europe (ce qui explique en grande partie le retard important qu’est en train de prendre l’Europe sur le développement de la musique numérique), au détriment des règles de la libre concurrence au sein des Etats membres.

Il y avait déjà urgence en 2005, mais on ne va jamais assez lentement dès qu’il s’agit de bousculer les lobbys et leur train-train. Effrayées par la perpsective de devoir se faire concurrence pour attirer les plate-formes avec des tarifs plus bas que ceux du voisin, les différentes Sacem européennes se sont entendues pour rejeter en bloc la proposition et faire pression sur le commissaire européen en charge du dossier Charlie McCreevy. Elles ont passé quelques accords bilatéraux pour tenter de régler le problème entre elles, sans la force coexercitive des règlements européens.

Deux ans plus tard, rien n’a véritablement bougé. Secoué par la Commission des affaires juridiques du Parlement européen qui demande une proposition formelle de directive cadre ou de règlement le plus vite possible, McCreevy a demandé encore plus de temps pour se décider. « Les réponses analysées jusqu’à présent [aux questions de la Commission] montrent que la plupart des acteurs ne voient pas le besoin d’une directive cadre et préfèrent des solutions basées sur le marché à une intervention de régulation », a répondu le commissaire européen. « Alors que le marché en ligne est toujours en mouvement, légiférer en faveur d’un modèle particulier de licence serait prématuré ».

McCreevy propose plutôt de mettre en place des « lignes de conduite » pour les différents acteurs, qui s’appliqueraient à l’ensemble des activités des sociétés de gestion collective et non plus seulement aux activités liées à la musique en ligne. Une proposition qui soulève la colère du Parlement puisqu’il serait alors contourné , les lignes de conduite n’ayant pas besoin de recevoir son feu vert, contrairement aux directives.

Sans surprise, les sociétés de gestion collective se sont réjouies de cette nouvelle.