La CNIL suisse demande à Logistep de cesser la chasse au P2P

Protéger les intérêts des éditeurs de jeux vidéo, de musique ou de cinéma est un acte légitime, mais les règles démocratique d’un état de droit ne doivent pas être baffouées pour autant pour se faire justice soi même. C’est en substance ce qu’il faut retenir des conclusions remises par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), qui avait été invittée en avril 2007 par l’association Razorback à se pencher sérieusement sur le cas de la société Logistep.

Pour mémoire, cette dernière agit depuis la Suisse pour collecter des adresses IP d’internautes suspectés de télécharger et de mettre à disposition des œuvres, et contacte ensuite les ayants droit pour leur proposer de mettre en place une sorte de grand chantage orchestré avec un avocat complice et peu scrupuleux. L’affaire avait éclatée en France après nos révélations, où nous dévoilions que des centaines d’internautes français avaient reçu une lettre adressée par un cabinet parisien qui leur demandait de verser 400 € pour éviter une procédure judiciaire qui les mènerait, sans aucun doute, à une condamnation pénale voire jusqu’à la saisie de leurs biens pour rembourser la dette. Le fait reproché : avoir soit-disant téléchargé le jeu « Call of Juarez » édité par Techland. Le procédé d’intimidation a choqué jusqu’au barreau de Paris, mais Logistep n’a jamais cessé ses activités. Encore récemment, Codemasters faisait appel à leurs services.

Mais Logistep pourrait cette fois devoir mettre la clé sous la porte. L’association suisse Razorback, qui dirigeait le plus gros serveur eDonkey au monde et fait face à une procédure judiciaire qui traîne en longueurs, avait saisi le PFPDT le 20 avril 2007 pour dénoncer les pratiques de Logistep et surtout leur collecte de données, qu’elle estimait illicite. Le PFPDT vient de donner raison à l’association. Dans sa recommandation de 5 pages (.pdf), qui conseille à Logistep de « mettre fin immédiatement au traitement de données qu’elle effectue« , le Préposé estime que la société ne respecte pas les principes fondamentaux de la collecte des données personnelles (finalité, transparence, licéité, proportionnalité, bonne foi). Le Préposé constate notamment que :

• « Le traitement de données effectué par [Logistep] a lieu à l’insu des personnes concernées, de manière proactive » ;
• « La collecte et l’enregistrement systématiques de ces données dans le but de traquer des violations du droit d’auteur ne sont pas conformes au but poursuivi à l’origine [par les logiciels de P2P qui prévoient un échange des adresses IP] » ;
• La collecte réalisée dans le but d’identifier un suspect via une procédure pénale constitue un abus de droit au regard du secret des télécommunications ;
• La collecte n’est pas proportionnée au but recherché et ne le serait que dans le cadre d’une procédure pénale dans laquelle l’identité de l’internaute est d’abord protégée

En conclusion, le PFPDT estime que le traitement réalisé par Logistep constitue une atteinte à la personnalité et qu’elle n’est pas justifiée. Logistep dispose de 30 jours pour répondre au Préposé et indiquer si, comme le recommande l’avis, elle cesse toute collecte. En cas de refus ou d’inaction, l’affaire pourra être portée par le Préposé devant le Tribunal administratif fédéral, qui rendra sa décision.

Dans le journal suisse Le Matin, Logistep a déjà donné le ton de sa réplique : l’indifférence. « Le préposé peut bien faire des recommandations, mais il n’est pas habilité à faire la loi dans ce domaine« , estime le directeur de la société Richard M. Schneider. Il faut dire que pour Logistep, il s’agit maintenant d’un combat à mort. Toute l’activité de la société repose sur cette collecte, et accepter les recommandations du Préposé reviendrait à mettre la clé sous la porte.