DSA et DMA : l’Europe a maintenant de quoi soumettre les géants du net

« Historique ! Félicitations au Parlement européen pour l’adoption du DSA et du DMA aujourd’hui. C’est un vote écrasant ! ». C’est ainsi que Thierry Breton a accueilli avec beaucoup de satisfaction la décision favorable des eurodéputés, ce mardi 5 juillet, dans une vidéo partagée sur Twitter. « Nous avons enfin une réglementation pour notre espace numérique. »

Massifs, les votes en faveur du DSA (Digital Services Act) et du DMA (Digital Market Act) l’ont effectivement été. Les deux textes examinés en séance plénière à Strasbourg ont respectivement obtenu 539 et 588 voix pour et presque aucune opposition (54 et 11 contre, 30 et 31 abstentions). Comme leur nom l’indique, les deux textes encadrent les services et les marchés numériques.

À quoi servent le DSA et le DMA ?

Le DSA et le DMA sont des textes majeurs pour contre les grandes plateformes du net à suivre un certain nombre d’obligations pour opérer sur le Vieux Continent. Il ne s’agit pas tant de mettre fin à des « zones de non droit » sur Internet que d’imposer le droit et la vision de l’Europe sur les pratiques ayant cours « en ligne », de façon à les aligner en quelque sorte avec ce qui se fait « hors ligne ».

Grossièrement, le DSA pour les services numériques vise à contraindre les sociétés du numérique à réprimer les contenus illicites sur le net, en les impliquant beaucoup plus (retrait des contenus, transparence des algorithmes, sanctions alourdies). Pour le DMA, il s’agit de policer le comportement des géants du net sur le marché, en neutralisant toute pratique anticoncurrentielle.

Pour saisir leur importance, ces deux textes auront une magnitude semblable à une réglementation telle que le RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles). Avec une différence de taille : alors que le RGPD vise tout le monde, le DSA et le DMA se focalisent sur les poids lourds du numérique, en leur fixant des responsabilités spéciales.

Parmi les changements qu’il convient aussi de signaler, ce virage législatif octroie aussi à la Commission européenne des pouvoirs bien plus grands pour faire le « shérif » en ville. Bruxelles pourra superviser ce qu’on appelle les gatekeepers, c’est-à-dire des entreprises numériques si grandes sur leur secteur qu’elles peuvent y faire la pluie et le beau temps.

Ces nouvelles capacités étaient attendues par la Commission pour mettre en ordre le marché européen, car elles permettent de passer d’un modèle de décision au cas par cas à un cadre général imposant des obligations en matière d’interopérabilité, de sideloading (possibilité d’installer des applications en dehors d’une boutique officielle) ou encore d’autofavoritisme.

« Les équipes spécialisées de la Commission assureront une surveillance centralisée des très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche en ligne ainsi que des gatekeepers, assortie de sanctions efficaces et dissuasives », synthétise Thierry Breton dans une note. Bruxelles s’appuiera sur des experts pour explorer les données, les algorithmes, les modèles d’affaires.

Aux géants du net, donc, d’ajuster leurs pratiques sans tarder, sous peine d’avoir des ennuis. Ces plateformes ont encore un peu de temps devant elles : il faut encore que le Conseil européen approuve les deux textes en juillet (DMA) et en septembre (DSA). Il faudra ensuite les publier au Journal officiel de l’UE. Ils entreront alors en vigueur vingt jours plus tard.

Quant au moment où les deux textes seront applicables dans toute l’Union, cela dépendra de divers paramètres. C’est entre 2023 et 2024 que la bascule s’opérera. À partir de là, les plateformes devront se conformer à leurs nouvelles obligations, sous peine de sanctions importantes. Et au regard de la taille des sociétés qui sont concernées, elles pourraient se chiffrer en milliards d’euros.

Pour aller plus loin

Régulation des GAFA : que sont les projets de loi DSA et DMA ?