En 2006, la loi DADVSI est venue interdire en France le contournement des mesures de protection technique (DRM), passible de 3 ans de prison et de 300.000 euros d’amende. Pour protester contre le ridicule du texte, trois membres du collectif StopDRM s’étaient présentés spontanément dans un commissariat de Paris pour confesser leur délit. Jérôme, Stéphane et Tangui ont avoué le 22 septembre 2006 avoir contourné le DRM de certains DVD et de musiques achetées en ligne, et pour avoir compilé, modifié ou publié en ligne des logiciels ou de la documentation destinée à contourner des verrous numériques.
Mais finalement, le Tribunal de Grande Instance de Paris a décidé de classer l’affaire sans suite. Dans des correspondances datées du 21 juillet 2007, le TGI a expliqué qu’il classait l’affaire car les trois hommes avaient été jugés irresponsables, pour l’un des motifs suivants : troubles psychiques, force majeure ou légitime défense. La lettre type du procureur de la République ne précise pas lequel des trois motifs a été retenu, mais il semble évident qu’il ne s’agit ni du trouble psychique (quoi que s’autodénoncer pour un délit pareil…), ni de la légitime défense.
C’est donc très certainement la force majeure qui a été retenue, en estimant que les internautes qui souhaitent profiter des contenus qu’ils ont acheté dans les conditions qu’ils souhaitent oblige, faute de solution alternative, au contournement des DRM. Chaque fois que le contournement du DRM sera la seule voie possible pour appliquer le droit à la copie privée, l’acte sera impuni.
Ce classement sans suite intervient alors que le Conseil d’Etat, dans une autre affaire, vient de juger que le fait de contourner des DRM à des fins de décompilation n’était pas condamnable par la loi DADVSI.
Laquelle paraît, plus que jamais, totalement inutile et anachonique. Tout comme le sera la loi Hadopi si elle est votée.
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