La loi Hadopi ne devra pas être votée cette année

L’examen de la loi Création et Internet (ex-Hadopi) est toujours officiellement prévu pour la session parlementaire d’automne, qui sera largement consacrée à l’étude de la loi de finances et de sécurité sociale. Mais l’on voit mal comment le gouvernement pourrait maintenir un texte qui va dans le sens contraire des réformes prioritaires souhaitées par le premier ministre François Fillon, qui a souhaité que le Parlement soit convoqué le 22 septembre en session extraordinaire.

« Nous devons exercer une vigilance particulière sur le pouvoir d’achat, en particulier dans les catégories les plus vulnérables. C’est une question de justice sociale », a expliqué hier François Fillon dans son point presse sur la situation économique de la France. « C’est la raison pour laquelle la rentrée parlementaire sera tout entière consacrée à des réformes importantes permettant de garantir le pouvoir d’achat des plus modestes« , a-t-il assuré. Il s’agit en particulier des lois sur l’intéressement et la participation, et sur le revenu de solidarité active (RSA). Comment, quelques semaines plus tard, le gouvernement pourrait-il faire voter une loi qui va totalement contre l’objectif annoncé ?

Nous avons déjà eu l’occasion de le dire, le choix entre la licence globale et le couple répression-vente n’est pas un choix de modèle économique pour la musique ou le cinéma. C’est un choix politique. « Faire le choix de la VOD payante et des services de musique fermés sur abonnement payant, c’est faire le choix d’exclure de la vie culturelle tous ceux qui n’ont pas les moyens financiers de payer ces services à valeur ajoutée« , écrivions-nous. Qu’on le veuille ou non, que ce soit politiquement correct ou non de le dire, le piratage est dans les faits un moyen d’aider le pouvoir d’achat des plus modestes sans les exclure de la vie sociale et culturelle du pays. C’est la possibilité de donner à tous l’accès aux mêmes contenus culturels, quels que soient leurs revenus. Faire adopter la loi Création et Internet, c’est faire adopter une logique de marchandisation de la culture.

Ce mauvais choix politique n’est même pas un bon choix économique.

Dans leur rapport sur les freins de la croissance, Jacques Attali et les membres de sa commission ont prévenu que « la mise en place de mécanismes de contrôle des usages individuels (filtrages généraux, dispositifs de surveillance des échanges) constituerait un frein majeur à la croissance dans ce secteur clé« .

« Même sous le contrôle d’une autorité indépendante ou d’un juge, ces mécanismes introduiraient une surveillance de nature à porter atteinte au respect de la vie privée et aux libertés individuelles, tout à fait contraire aux exigences de la création et à la nature réelle de l’économie numérique« , écrivaient-ils, avant de conclure qu’il est « possible de concilier développement économique et liberté de téléchargement« .

Comment ? En faisant « verser par les fournisseurs d’accès Internet une contribution aux ayants droit auprès des différentes sociétés de gestion collective des droits d’auteur, sous la forme d’une rémunération assise sur le volume global d’échanges de fichiers vidéo ou musicaux« .

Ce choix-là demande un certain courage politique. Or de tout le rapport Attali, cette proposition est l’une des seules dont Nicolas Sarkozy a catégoriquement refusé de débattre.