Les ayants droit exigent de Bruxelles une justice privée pour le net

230 organismes de producteurs, artistes et auteurs de toute l’Europe ont envoyé le 20 août dernier aux membres du Parlement Européen une lettre commune dans le cadre de la révision du paquet télécom, qui doit fixer les règles d’encadrement des télécommunications dans l’espace normatif européen. Parmi figurent la Sacem, l’IFPI, le SNEP, ou encore l’ARP. Ils demandent aux parlementaires « d’assurer que l’attribution des licences aux opérateurs de communications électroniques soit conditionnée explicitement à la coopération dans la prévention et la lutte contre les comportements illicites en ligne« . En somme, que les FAI mettent en place un filtrage des réseaux et communiquent sans appel l’identité des abonnés à Internet suspectés de pratiques illicites, sous peine de voir leur licence d’opérateur supprimée.

Les ayants droit veulent contraindre les FAI à se faire les forces de l’ordre d’un Internet où les victimes seraient tout à la fois les plaignants, les instructeurs et les juges. Ils appellent cela une « société civilisée et responsable en ligne« , ce qui ne saurait déplaire à Nicolas Sarkozy. A chacun sa vision des choses.

« Depuis que les premières règles régissant les communications en ligne ont été adoptées en 2002, les opérateurs de réseaux et fournisseurs de services de communications électroniques les ont systématiquement mises en avant pour refuser toute coopération avec les victimes de comportements illicites en ligne« , s’indignent les signataires de la lettre.

« En lieu et place, ils ont suggéré que toute victime devrait se tourner vers la police. Une telle suggestion, loin d’être idéale pour tous, ne prend pas en compte les ressources limitées des forces de l’ordre et les priorités de la justice criminelle. »

Une justice privée pour encadrer la liberté d’expression

« Souhaitons-nous réellement que le recours aux forces de police constitue la seule issue pour résoudre les conflits et différends sur Internet ?« , interrogent-ils pour mieux demander une justice d’exception qui ne demande pas à s’interroger sur le bienfondé de chaque demande, sous prétexte que la justice traditionnelle serait débordée.

En bons lobbyistes, jamais dans leur texte les ayants droit ne parlent spécifiquement du problème de la protection de leurs œuvres. Sauf pour dénoncer dans une formule lyrique « la facilité avec laquelle les mineurs peuvent aujourd’hui accéder à des contenus dangereux vicieusement dissimulés parmi des copies illégales d’œuvres protégées« . Faire appel à la lutte contre la pédophilie ou l’accès à la pornographie chez les plus jeunes fait toujours son petit effet auprès des responsables politiques.

Et puisqu’un bon lobbyiste sait toujours faire vibrer la corde la plus sensible, ils évoquent également l’intérêt de mieux contrôler « les risques de diffamation sur Internet durant les campagnes électorales« .

Car le problème n’est pas tant de lutter contre la contrefaçon que de lutter contre une liberté d’expression devenue incontrôlable. « Dans un environnement qui offre à chaque individu le pouvoir d’agir en  » communicateur de masse « , il est primordial de respecter et de protéger les droits et libertés d’autrui« , assurent les ayants droit. Et ils ont raison.

Mais ne leur en déplaise, c’est bien la justice étatique, et elle seule, qui peut et qui doit faire respecter ces droits et libertés. Pas un petit arrangement entre amis.