La France présidente de l’Union Européenne peut-elle voter chez elle un projet de loi dont les fondements-mêmes font débat partout ailleurs en Europe ? Alors que la ministre de la Culture Christine Albanel se prépare à défendre le projet de loi Création et Internet (ex-Hadopi) au Parlement français, les fournisseurs d’accès à Internet danois rejettent catégoriquement l’idée de mettre en œuvre un système de riposte graduée au Danemark. Ils s’inscrivent dans la droite lignée de la résolution du Parlement Européen du 10 avril 2008, qui a jugé que la suspension de l’abonnement à Internet était une mesure disproportionnée et contraire aux Droits de l’Homme.
Dans un communiqué, l’Association de l’Industrie des Télécommunications a indiqué qu’elle ne prendrait pas part à « des activités de détection et de surveillance » à l’encontre de ses abonnés. En France, les FAI avaient signé en 2007 les accords Olivennes les engageant à mettre en œuvre la riposte graduée, mais le deuxième fournisseur d’accès du pays, Free, est depuis revenu sur ces engagements en assurant qu’il n’avait signé qu’une feuille blanche.
« L’internet doit être protégé comme un média crédible, où chaque citoyen doit se sentir en confiance avec la certitude qu’il sera sur un pied d’égalité avec les autres médias, tels que la confidentialité de la correspondance dans le courrier, etc.« , indique le communiqué des FAI danois. « Les propositions qui ont été vues par d’autres dans le débat européen, qui ont aussi été soulevées au Danemark, comme par exemple déconnecter les utilisateurs ou leur interdire l’accès à Internet, contrediraient cet objectif, et n’est en aucune façon proportionnée à la situation« , assurent-ils.
En France, les industries culturelles ont répété à de nombreuses nombreuses que ça n’étaient pas les internautes qui seraient surveillés avec le projet de loi Création et Internet, mais les œuvres. Le projet de loi prévoit en effet de partir d’une œuvre pour regarder qui la télécharge et la met à disposition sur les réseaux P2P, plutôt que de partir de chaque internaute du réseau et de regarder ensuite tout ce qu’il télécharge. Mais c’est un faux problème.
Le vrai problème est celui du respect des droits de la défense. Le principe de la riposte graduée consiste en effet à responsabiliser non pas celui qui télécharge, mais celui qui est titulaire de l’abonnement à Internet. En théorie, il aura l’obligation de sécuriser cet accès, et tout téléchargement illégal sera considéré comme une présomption de culpabilité. Or dans les faits, il sera absolument impossible de prouver ni que son accès à Internet a été détourné, ni que les mesures de protection imposées par la loi étaient bien installées et activées au moment de l’infraction. Concrètement, faute de moyen de défense, l’abonné sera toujours condamné, quelle que soit sa responsabilité effective.
Pour le moment, les FAI danois n’imaginent pas qu’un accord puisse être trouvé avec les titulaires de droit sur le modèle de l’accord Olivennes en France.
Christine Albanel, quant à elle, a confirmé son intention de présenter son projet de loi en novembre prochain.
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