Le gouvernement déclare l’urgence sur la loi Création et Internet

Comme il y a trois ans avec la loi DADVSI, et malgré l’extrême complexité du débat sur la riposte graduée, il n’y aura qu’une seule lecture de la loi Création et Internet par le Sénat et l’Assemblée Nationale. Le gouvernement a en effet décidé de déclarer l’urgence sur le texte avant même le début des débats parlementaires.

Traditionnellement, un texte introduit par le Gouvernement fait l’objet d’une première discussion par les deux chambres du Parlement, avant que les modifications apportées fassent l’objet d’une seconde discussion de compromis. Avec l’urgence, le Sénat qui commence l’étude du texte le 29 octobre ne disposera que d’une seule possibilité d’apporter des modifications au texte ou de s’opposer à certaines dispositions. Le projet de loi amendé sera ensuite renvoyé au début de l’année prochaine à l’Assemblée Nationale, qui elle-même ne disposera que d’une seule lecture pour étudier le texte et les amendements votés par le Sénat.

Si au cours de cette unique lecture les députés ajoutent ou modifient des dispositions au texte voté par le Sénat, il y aura réunion d’une Commission Mixte Paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs experts du domaine, qui devront se mettre d’accord. Le texte partira ensuite au Conseil Constitutionnel pour être validé (en cas de saisine très probable par 60 députés ou 60 sénateurs), avant d’être promulgué par le Président de la République.

S’il y a urgence, c’est parce que le gouvernement craint que le Parlement Européen ne vote avant l’adoption de l’Hadopi le texte définitif du Paquet Télécom, qui devrait disposer du fameux amendement Bono qui oblige les Etats membres à saisir l’ordre judiciaire avant toute suspension de l’abonnement à Internet.