Le Président de la CNIL Alex Türk a exprimé mardi ses regrets de voir le texte de l’avis (très négatif) de sa Commission sur le projet de loi Création et Internet diffusé par la presse au lendemain du vote du projet de loi Création et Internet par les sénateurs. Mais ce qu’il regrette, c’est moins que le texte ait été divulgué que le fait que le Sénat n’ait pas pu l’avoir entre les mains au moment du vote, par voie officielle.
La CNIL « n’était pas en droit de rendre publique cette délibération sans l’accord du Gouvernement« , rappelle Alex Türk, qui demande une modification des règles de publicité des avis. Non seulement l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés était uniquement consultatif, donc sans portée juridique, mais en plus il était secret. Il aura fallu des fuites sur l’idée générale de l’avis pour que l’opinion publique et les parlementaires en soient informés. « Une telle situation génère donc incompréhension et approximation, car nombre d’intervenants se référent à ce qu’ils pensent être l’avis de la CNIL sans en disposer réellement« .
Il regrette que la publication après-coup de l’avis de la CNIL sur le projet de loi déjà voté par le Sénat place la Commission « en porte à faux« , et assure que la situation est « totalement incohérente puisque l’avis de la CNIL a été rendu sur un projet qui, entre temps, a subi un certain nombre de modifications, notamment lors de son dépôt sur le bureau des assemblées« .
Des évolutions depuis l’avis de la CNIL
Il est vrai que certains aspects critiqués par la CNIL ont été modifiés, soit par le Gouvernement, soit par le Sénat. Il s’agit notamment du fait que les agents publics de l’Hadopi soient désormais « assermentés » et non plus seulement « désignés », ou le retrait de la possibilité donnée à la Haute Autorité de prononcer des mesures de filtrage. Le Sénat a également suivi sans le savoir l’avis de la CNIL, en exigeant qu’une lettre recommandée soit envoyée à l’abonné avant toute sanction de suspension de l’accès à Internet.
Mais les motifs des attaques les plus fortes de la CNIL n’ont pas disparu dans la petite loi adoptée par le Sénat. La possibilité pour les ayants droit d’avoir une justice à la carte, en choisissant de saisir soit l’Hadopi, soit le juge civil, soit le juge pénal pour des faits de même nature, est restée dans le projet de loi. De même, la faculté pour l’Hadopi d’obtenir le nom des abonnés à Internet hors du cadre d’une procédure judiciaire, qui avait été jugée comme un probable critère d’inconstitutionnalité de la loi, a été maintenu.
Tous les points qui ont conduit la CNIL à dire que le projet de loi Création et Internet « ne comporte pas en l’état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur » figurent toujours au projet de loi.
Mais si les sénateurs n’avaient pas pu avoir communication de cet avis, faute d’autorisation du gouvernement, les députés de l’Assemblée Nationale en auront pris connaissance dans la presse avant de débattre du projet de loi en janvier prochain.
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