Filtrage : les FAI auront une obligation de résultat

Le projet de filtrage des contenus pédopornographiques présenté en juin dernier par Michèle Alliot-Marie commence à se préciser. Lundi, la ministre de l’intérieur a indiqué qu’elle avait adressé aux fournisseurs d’accès à Internet le texte d’un article de loi relatif au blocage des sites qui hébergent des contenus ou des réseaux pédophiles. Notre confrère PC Inpact publie l’article en question, qui sera ajouté à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), dans le cadre de la future loi de programmation de sécurité intérieure qui devrait être présentée début 2009.

Il dispose que « Compte tenu de l’intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion de contenus relevant des dispositions de l’article 227-23 du Code pénal, les (fournisseurs d’accès) doivent empêcher par tout moyen et sans délai, l’accès aux services désignés par arrêté du ministre de l’Intérieur« .

Sans aucune précaution, il impose donc aux FAI une obligation de résultat et non une simple obligation de moyens, le tout « sans délai ». C’est-à-dire que les FAI devront mettre tout en œuvre pour réussir à bloquer l’accès au site, sur simple requête du ministère de l’intérieur. En cas d’échec, ils pourraient être tenus responsables.

Le texte précise qu’un « décret fixe les modalités d’application » du filtrage, qui devraient être assez larges. En tout état de cause, il ne devrait pas préciser le type de mesure technique attendu, et se contenter de fixer le cadre de réception des requêtes et de confirmation des blocages. Rappelons que Free, désormais premier opposant au gouvernement sur ses projets de régulation des télécommunications, a démontré par A+B pourquoi le filtrage était impossible ou dangereux dans ses effets de bord. Cependant, malgré la complexité du dossier, il est prévu que le texte entre en vigueur seulement trois mois après sa promulgation.

Si le fait que le texte de loi vise explicitement les délits de pédopornographie est rassurant sur le cadre fixé au filtrage, il n’en reste pas loin que c’est ici une boîte de Pandore qu’ouvre le gouvernement. Une fois le principe du blocage sur requête adopté, il suffira d’étendre progressivement le champ des sites filtrables, comme cela a été fait pour le fichier national des empreintes génétiques.

Créé en 1998 pour référencer l’ADN des seuls délinquants sexuels, le FNAEG a été progressivement étendu à une multitudes de délits, et contient aujourd’hui plus de 700 000 profils génétiques. En 2003, le fichier contenait encore moins de 3000 empreintes.