Lorsqu’il a annulé une partie des taxes pour copie privée, le Conseil d’Etat avait assorti sa décision d’un délai de 6 mois avant sa mise en application. Une mesure exceptionnelle qui ne fera disparaître ces taxes des tablettes que le 11 janvier prochain. A moins que d’ici là la Commission pour copie privée ne vote à nouveau leur montant avant la date fatidique, en prenant en compte les observations du Conseil d’Etat. Ce qui devrait être chose faite, et même mieux. Ou plutôt pire.
La décision du Conseil d’Etat devait conduire la Commission à diminuer le montant des taxes. Mais sauf improbable rebondissement de dernière minute, les barèmes de la rémunération pour copie privée devraient être augmentés de 15 % dans les prochaines semaines, à l’exception des DVD vierges qui sont déjà très impactés par le marché gris.
La commission copie privée s’est en effet réunie mardi et s’est de nouveau avancée vers le le principe d’une hausse généralisée de la rémunération pour copie privée. Malgré les suppliques, le gouvernement n’a pas souhaité mettre fin aux travaux de la Commission, comme le demandaient l’UFC Que Choisir et le syndicat des industriels, pour leur permettre de tenir à temps les délais avant une révision du mode de fonctionnement de la Commission.
La décision officielle d’augmenter la taxe de 15 % devrait être votée le 10 décembre. Mais selon PC Inpact les industriels et une partie des associations de consommateurs devraient user de la politique de la chaise vide et obliger le Président de la Commission Tristan d’Albis à convoquer à nouveau les membres de la commission, faute de quorum. Lors de la nouvelle convocation, probablement autour du 17 décembre, le quorum n’aura plus besoin d’être réuni et la mesure pourra passer en force, comme elle l’a été lors des dernières réunions.
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