Alors qu’il présentait jeudi le rapport annuel dont nous révélions ce matin la teneur, le président de l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) est revenu sur le projet de loi Création et Internet, qui doit transformer l’autorité en Haute Autorité de Protection et de Diffusion des œuvres sur Internet (Hadopi). Selon Jean Musitelli, appelé à présider l’administration, l’Hadopi sera mise en place « à l’été prochain ». Le projet de loi ne devrait pas être adopté avant le mois de mars 2009.
Dotée d’un budget de 6,7 millions d’euros pour 2009, la Haute Autorité sera animée par une quinzaine de personnes, qui devront envoyer jusqu’à 3.000 lettres recommandées par jour, et 1.000 demandes de suspension d’accès à Internet.
Par ailleurs, alors que le rapport annuel de l’ARMT rappelait que l’autorité créée par la loi DADVSI n’a jamais été saisie depuis sa création, M. Musitelli a annoncé qu’il y avait du nouveau. Un particulier a déposé une première requête il y a une semaine auprès de l’Autorité pour contester l’impossibilité de copier pour son usage privée une œuvre audiovisuelle téléchargée en VOD. L’ARMT devra se prononcer dans les deux mois.
Si la cour de cassation a rappelé récemment que la copie privée n’était pas un droit opposable devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, l’autorité administrative peut en revanche être saisie lorsque la présence d’un DRM empêche en pratique l’exercice de l’exception pour copie privée. L’ARMT doit s’efforcer de régler les conflits par voie consensuelle entre les parties, mais peut prononcer des injonctions et les assortir de pénalités financières en cas de désaccord ou d’application tardive des résolutions.
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