Après la présentation du projet de loi par Christine Albanel et les différents rapporteurs, le groupe socialiste a demandé mercredi à l’Assemblée Nationale de voter une exception d’irrecevabilité dans le but d’interrompre la discussion du projet de loi, sur un motif d’incompatibilité de la loi avec la Constitution.
Patrick Bloche, au nom des Socialistes, a ainsi défendu l’idée selon laquelle le texte est « incompatible avec la Constitution et la Cour européenne des droits de l’Homme« . Il a notamment indiqué que « la compétence exclusive de l’autorité judiciaire pour la privation de libertés individuelles est un principe rappelé constamment par le conseil constitutionnel« , et qu’il ne serait donc pas conforme à la Constitution de supprimer l’accès à Internet sur une décision administrative. Il a rappelé, à ce propos, que l’amendement Bono qui allait dans ce sens, supprimé par la France lorsqu’elle était présidente de l’Union Européenne, a fait son retour dans le Paquet Télécom, en deuxième lecture au Parlement européen.
Le député a critiqué « l’absence de procédure contradictoire« , la « présomption de responsabilité » contraire à la présomption d’innocence, l’absence de recours suspensif, ou l’impossiblité de contester les avertissements envoyés par l’Hadopi. Il a également critiqué une « rupture d’égalité devant la loi« , et martelé que « l’arbitraire règnera à toutes les étapes de procédure devant l’Hadopi« .
Mais au moment du scrutin, révélateur du rapport des forces, l’exception d’irrecevabilité a été rejetée par 80 voix contre 26.
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