Alors qu’on pensait qu’elle se réunirait le 9 avril, c’est finalement dès demain mardi à 18 heures que les sept députés et sept sénateurs de la Commission Mixte Paritaire se retrouveront pour finaliser le texte du projet de loi Création et Internet. Les représentants des deux chambres doivent en théorie se mettre d’accord pour nettoyer le texte de toutes les incohérences qui subsisteraient après les quelques modifications apportées par l’Assemblée Nationale au texte voté par le Sénat, et supprimer ou ajouter quelques dispositions consensuelles.
Etant donnée sa composition verrouillée par l’UMP (seuls trois opposants figurent parmi les 14 membres titulaires), la CMP ne devrait pas garantir davantage les droits de la défense, malgré les risques d’inconstitutionnalité de la loi, mais au contraire la durcir. L’amnistie des P2Pistes pour les actes réalisés avant la mise en œuvre de l’Hadopi ou l’obligation faite aux FAI de détailler la facturation de leurs services triple-play devraient notamment être supprimés. La disposition qui prévoyait de permettre à l’Hadopi d’obliger les FAI à brider des accès ou des services, supprimée par les députés, pourrait faire son retour sous la pression des sénateurs, qui pourraient toutefois être convaincus des difficultés techniques, juridiques et financières de sa mise en œuvre.
Une fois « toiletté » par la CMP, le texte du projet de loi Création et Internet sera soumise au vote du Parlement le 9 avril prochain. Si elle est adoptée (conditionnel de convention), la loi fera immédiatement l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, par le groupe socialiste.
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