Un pas supplémentaire pour la télémédecine en France

Permis depuis une loi de 2009, le  recours à la télémédecine et notamment à la consultation de médecins par Internet est encore un phénomène rare en France, limité à quelques cas spécifiques et freiné par les difficultés réglementaires qui ne permettent pas toujours aux professionnels de santé de facturer leurs prestations avec autant de praticité que dans le cadre d’un cabinet classique. En pratique, le recours à la médecine à distance se fait donc presque exclusivement au sein des établissements hospitaliers, qui font appel à l’expertise de spécialistes extérieurs.

« Le faible nombre d’actes de télémédecine éligibles au remboursement par l’Assurance maladie constitue un obstacle de taille au développement de ces nouvelles pratiques« , constate également un rapport (.pdf) remis cette semaine à Marisol Touraine par Benoît Thieulin, le président de lu Conseil national du numérique. « Ce problème met en évidence les limites de notre modèle de rémunération des actes médicaux pour la télémédecine. Le principe de tarification à l’acte semble en effet plus adapté aux pratiques médicales individuelles et ponctuelles, qu’aux pratiques de télémédecine nécessitant des interventions régulières, diversifiées et impliquant parfois plusieurs professionnels« .

C’est donc pour résoudre cette difficulté que le ministère de la Santé avait annoncé en mai 2014 l’expérimentation du financement d’actes de télémédecine dans 9 régions-pilotes, qui permettrait à des maisons de santé, cabinets libéraux ou centres médico-sociaux (dont des maisons de retraite) d’avoir recours à des consultations à distance. Cette expérimentation est prévue par l’article 36 de la loi de financement de la sécurité pour 2014, et commence par l’Alsace, la Basse-Normandie, la Bourgogne, le Centre, la Haute-Normandie, le Languedoc-Roussillon, la Martinique, les Pays-de-la-Loire et la Picardie.

« À certains patients aux pathologies complexes, comme par exemple les personnes âgées résidant en EHPAD, la télémédecine offrira une prise en charge gériatrique et psychiatrique par des médecins exerçant dans des centres hospitaliers, parfois éloignés« , avait expliqué à l’époque le ministère.

Protéger les données de santé

Mais il fallait encore lever un obstacle réglementaire, lié à la protection des données personnelles des patients, qui doivent notamment pouvoir faire transmettre leurs feuilles de soin jusqu’à la Sécurité sociale et aux complémentaires santé, et justifier de leur identité. C’est donc pour l’autoriser que le ministère de la santé a publié mercredi au Journal Officiel un décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015, qui encadre la collecte et le transfert des données entre le patient et les différents intervenants de la chaîne de soin et de remboursement.

Pourront ainsi être collectées et traitées les données d’identification et les données administratives des patients (à savoir leurs nom, prénoms, sexe, numéro de téléphone, adresse postale, date et rang de naissance, organismes d’affiliation, numéro de sécurité sociale et, le cas échéant, pour les personnes en instance d’attribution d’un NIR, leur numéro identifiant d’attente attribué par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés). Les données d’identification des professionnels consultés seront également collectées, ainsi que les données cliniques, « notamment les résultats d’analyse et d’examen, les éventuels clichés, images, photos et autres supports numériques nécessaires à la réalisation de l’acte de télémédecine par le professionnel de santé requis à distance« .

À la demande de la CNIL, les informations transmises aux complémentaires santé ont été limitées au strict minimum, celles relatives au suivi clinique n’étant transmises qu’aux médecins et à la Sécurité sociale.

Selon l’avis de la Commission, il est prévu que « le professionnel de santé prescripteur repère les patients éligibles à une prise en charge par télémédecine« . Le patient reste par ailleurs maître de la méthode de soin, puisque la télémédecine ne peut être effectuée qu’avec son accord exprès.

L’expérimentation est par ailleurs toujours limitée à quelques domaines médicaux (notamment psychiatrie, gériatrie, plaies chroniques et complexes, insuffisance cardiaque et insuffisance rénale), mais l’objectif est d’étendre progressivement la pratique, et de le généraliser à toute la France. Un rapport de la Haute Autorité de santé (HAS) est prévu à cet égard d’ici le 30 septembre 2016 au plus tard, pour dresser le bilan de l’expérimentation.