La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) n’est pas opposée au principe d’une carte vitale électronique (« e-carte Vitale »). Néanmoins, l’autorité de protection des données personnelles a dégagé plusieurs problématiques qu’il faudra impérativement tenir compte et traiter, pour des raisons de vie privée et de confidentialité, mais aussi de fracture numérique.
Une appi facultative, un accompagnement physique
La délibération de la Cnil du 8 septembre, publiée au JO le 30 décembre, mais aussi le récapitulatif publié le 22 février sur son site pointent les besoins d’accompagnement des personnes les moins autonomes dans le numérique, mais qui désireraient sauter le pas. Parmi les populations fragiles sur ce terrain figurent les séniors, généralement moins à l’aise en informatique.
À ce titre, la Cnil plaide pour un renforcement de « la présence au sein des organismes locaux d’assurance maladie d’un accompagnement au numérique pour les usagers ». Les particuliers devront pouvoir « solliciter l’accompagnement de leur caisse de rattachement pour l’installation de cette application » et, on le devine, une présentation et une démonstration de son emploi.
Le fait est que la carte vitale électronique, qui sera présente dans une application mobile sur smartphone, est facultative. Le caractère optionnel de l’e-carte Vitale est pris en compte par la Cnil, qui note que « d’autres modalités d’accès seront prévues ». Autrement dit, il est toujours prévu un accès aux services « de manière physique », sans avoir besoin d’un smartphone ou d’un PC.
Le maintien de la carte Vitale classique et des accès physiques est une mesure qui vise, justement, à ne pas accentuer la fracture numérique et, par conséquent, de limiter l’accès aux soins pour les personnes éloignées des outils numériques. Il est estimé qu’en France, environ 13 millions de personnes sont frappées d’illectronisme, à divers degrés.
Autre point notable qui a retenu l’attention de la Cnil : la carte vitale électronique « n’est pas une carte vitale biométrique ». Il existe certes une séquence biométrique, qui ne se déclenche qu’à « l’activation de son application, et non au moment de la prise en charge médicale ou de l’hospitalisation. Dans le cadre de ce projet, la Cnil est pour « limiter le recours à un traitement biométrique. »
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